Clause compromissoire entre avocats et bâtonnier
Arrêt de rejet.
Un avocat rejoint, comme associé à Paris, une société anglaise d'avocats. Les statuts du cabinet contiennent une clause compromissoire soumettant les différends entre associés à un arbitre unique conformément à l'Arbitration Act de 1996, l'arbitre étant choisi, en cas de différend, par les comptables du cabinet et pouvant être l'un de ses associés seniors. À la suite de dissensions sur sa rémunération, un différend naît entre l'avocat, le cabinet et l'associé qui lui a succédé à Paris. Le cabinet engage une procédure d'arbitrage à Londres en application de la clause.
L'avocat saisit le bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage. Par une sentence du 12 avril 2011, l'arbitre unique désigné par le bâtonnier se déclare incompétent et renvoie l'avocat à mieux se pourvoir. Par un arrêt du 30 janvier 2013, la cour d'appel de Paris confirme cette sentence. L'avocat forme un pourvoi en cassation.
L'avocat soutient que la clause compromissoire, dont la validité s'apprécie lors de la formation du contrat, est manifestement nulle comme contraire à l'ordre public international, parce qu'elle permet au cabinet de désigner l'un de ses propres associés comme arbitre, au mépris de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre, et parce qu'elle confie la désignation aux seuls comptables d'une partie, au mépris de l'égalité des parties ; il invoque l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il ajoute que la sentence rendue en violation de l'ordre public international est dépourvue d'autorité de chose jugée, au regard des articles 1476 et 1498 du code de procédure civile. Il soutient enfin que tout différend entre avocats relève du bâtonnier, en vertu des articles 21 et 83 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991, le seul exercice effectif à Paris soumettant le cabinet à ce barreau, et que le cabinet avait tardé à s'inscrire pour échapper à cette compétence.
Une irrégularité affectant les modalités de désignation de l'arbitre entraîne-t-elle la nullité de la clause compromissoire, et une telle clause écarte-t-elle, entre avocats, la compétence du bâtonnier ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l'arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même » et que, « s'agissant d'un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier ». Le moyen est déclaré inopérant en toutes ses branches.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Motivation brève en termes généraux. Le sommaire officiel indique que l'existence d'une clause compromissoire limite le domaine de l'arbitrage du bâtonnier et qu'une irrégularité affectant la désignation d'un arbitre est sans influence sur la validité de la clause.
L'arrêt distingue la validité de la clause compromissoire et les modalités de désignation de l'arbitre : une éventuelle irrégularité de ces modalités ne remet pas en cause l'engagement de recourir à l'arbitrage. Il précise aussi l'articulation entre arbitrage conventionnel et arbitrage du bâtonnier : entre avocats, la clause compromissoire exclut la compétence que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 donne au bâtonnier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance