Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-10.970

Arrêt Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-10.970

Appel interdit en arbitrage international

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 13 MARS 2007, 04-10.970, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes parties à un arbitrage international peuvent-elles se réserver un appel contre la sentence ? Non. La qualification internationale ne dépend pas de leur volonté et les recours prévus par la loi sont impératifs. La clause d'appel est réputée non écrite, mais la convention d'arbitrage, autonome, reste valable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un contrat de concession de licence de marque lie un cocontractant domicilié en France et une cocontractante domiciliée en Suisse à une société néerlandaise. Le contrat prévoit un arbitrage. Un différend naît sur l'interprétation et l'exécution du contrat. Les parties mettent en oeuvre l'arbitrage, confient au tribunal arbitral la mission de statuer en amiable composition et se réservent le droit de faire appel de la sentence.

La procédure

Une sentence arbitrale est rendue. La société néerlandaise forme un recours en annulation contre cette sentence. Par un arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel de Paris rejette ce recours. La société néerlandaise forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société demanderesse soutient, d'abord, que la cour d'appel, après avoir admis que la clause réservant l'appel était nulle parce que l'arbitrage était international, a relevé d'office, sans recueillir les observations des parties, que cette clause était réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention d'arbitrage, en violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile. Elle soutient, ensuite, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les parties, qui avaient prévu la faculté d'appel dans la clause compromissoire puis l'avaient réitérée dans l'acte de mission, auraient maintenu leur convention d'arbitrage sans elle, et qu'à défaut elle a violé les anciens articles 1134 et 1172 du code civil, ainsi que les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

Dans un arbitrage international, les parties peuvent-elles se réserver la faculté de faire appel de la sentence et, si cette clause est écartée, la convention d'arbitrage tout entière est-elle atteinte ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties, et fixe le régime des voies de recours » et que, « s'agissant d'un arbitrage international, les voies de recours ouvertes par l'article 1504 du nouveau code de procédure civile ont un caractère impératif qui exclut tout appel réformation de la sentence indépendamment de toute volonté contraire des parties ». La cour d'appel, qui a analysé le territoire et les redevances du contrat et exactement qualifié l'arbitrage d'international, a donc pu décider, sans violer le principe de la contradiction, que seul l'accord prévoyant l'appel était réputé non écrit, la convention d'arbitrage international n'étant pas, du fait de son autonomie, entachée de nullité.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Attendus de principe énoncés en termes généraux sur la qualification de l'arbitrage et le caractère impératif des voies de recours. Le sommaire officiel souligne que la volonté des parties n'est pas un critère de qualification, que l'appel réformation est impossible et que le principe d'autonomie limite les effets de la nullité de la clause d'appel.

La portée

L'arrêt pose trois règles. La qualification internationale d'un arbitrage est objective : elle dépend des relations économiques en cause et non de la volonté des parties. Cette qualification commande les voies de recours, qui sont impératives en matière internationale et excluent l'appel réformation. Enfin, la clause d'appel illicite est seulement réputée non écrite : par l'effet de son autonomie, la convention d'arbitrage international survit.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 04-10.970, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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