L'acquéreur professionnel n'a pas à informer le vendeur sur la valeur du bien
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions ») rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin.
Un propriétaire, agriculteur devenu manœuvre et dont l'épouse est en incapacité totale de travail, consent sur sa maison des promesses de vente à un marchand de biens, également agent immobilier. Le bénéficiaire des promesses lève l'option, puis fait sommation au promettant de passer l'acte authentique de vente. Le promettant ne s'exécute pas.
Le bénéficiaire assigne le promettant en réalisation de la vente. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision, et l'auteur de l'appel n'est pas indiqué. Par un arrêt du 27 octobre 2005, la cour d'appel de Paris prononce la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive. Le bénéficiaire des promesses, débouté, forme un pourvoi en cassation.
L'arrêt étant une cassation, voici les motifs de la cour d'appel censurés par la Cour de cassation. Pour la cour d'appel, l'acquéreur n'a pas révélé au vendeur l'information essentielle qu'il détenait sur le prix de l'immeuble, en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens. Le vendeur, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, ne pouvait pas lui-même connaître la valeur de son pavillon. Ce silence constituait donc un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant. Il caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement du vendeur, au sens de l'article 1116 du code civil.
L'acquéreur professionnel est-il tenu envers le vendeur d'une obligation d'information sur la valeur du bien acquis, de sorte que son silence sur cette valeur puisse caractériser une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1116 du code civil. Elle énonce que « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». En retenant une réticence dolosive, la cour d'appel a donc violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
L'arrêt est publié au Bulletin. Il est rendu au visa d'un texte, l'article 1116 du code civil. Il contient une formule générale et abstraite (« l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu… »). Le sommaire officiel souligne l'exclusion de l'obligation d'information de l'acheteur, y compris professionnel, sur la valeur du bien. La cassation est totale.
L'arrêt pose une règle générale : le silence de l'acquéreur sur la valeur du bien ne constitue pas une réticence dolosive. Sa qualité de professionnel et la vulnérabilité du vendeur n'y changent rien. La solution est aujourd'hui consacrée par le code civil. L'article 1112-1, alinéa 2, prévoit que le devoir précontractuel d'information « ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation ». L'article 1137, alinéa 3, prévoit que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Ces textes sont généraux : la règle vaut pour tout contractant, pas seulement pour l'acquéreur. En revanche, les manœuvres et les mensonges restent constitutifs de dol (article 1137, alinéa 1er).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 06-10.442, Publié au bulletin · Code civil art. 1137 (en vigueur) · Code civil art. 1112-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance