Fiches d'arrêts › Arrêt Transmission aux héritiers du préjudice moral lié à la perte de chance de survie

Arrêt Transmission aux héritiers du préjudice moral lié à la perte de chance de survie

Perte de chance de survie transmise

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 13 MARS 2007, 05-19.020, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe droit à réparation de la souffrance morale endurée par la victime avant son décès, du fait d'une perte de chance de survie, passe-t-il à ses héritiers ? Oui : ce droit est né dans le patrimoine de la victime et se transmet à son décès. La cour d'appel qui le refuse est censurée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 (pourvoi n° 05-19.020), publié au Bulletin.

Les faits

En août 1997, après l'exérèse d'une lésion cutanée sur la cuisse d'une jeune femme, un médecin et un centre d'anatomie et de cytopathologie ont réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz. En mai 1998, un mélanome invasif a été diagnostiqué lors de l'apparition d'adénopathies. La patiente est décédée le 15 janvier 1999, à 19 ans. Sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité du médecin et du centre.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. Par un arrêt du 26 mai 2005, la cour d'appel de Bordeaux a retenu une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à la victime une chance de survie. Elle a condamné in solidum le médecin et le centre à réparer le préjudice moral propre de la mère et du beau-père, mais a débouté la mère de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt par la mère.

Les prétentions

Pour débouter la mère de sa demande en réparation du préjudice moral subi par sa fille, la cour d'appel a relevé qu'aucun droit à indemnité au titre de la perte d'une espérance de vie, qu'aurait personnellement subie la victime, n'était entré dans son patrimoine avant sa mort, et n'avait donc pu être transmis à ses ayants droit. Sur un autre point, elle a estimé souverainement que les souffrances physiques de la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements, et n'auraient pas été moindres sans le retard de diagnostic.

Le problème de droit

Le droit à réparation de la souffrance morale éprouvée par une victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet-il à ses héritiers ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 1147 et 731 du code civil. Elle juge qu'il résulte du premier texte « que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé » et, selon le second, « que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». En statuant autrement, la cour d'appel a violé ces textes. Le grief relatif aux souffrances physiques est en revanche écarté, car il relevait du pouvoir souverain des juges du fond. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous un visa (ancien article 1147 et article 731 du code civil). Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel range le dommage moral subi par le défunt parmi les éléments de l'actif de la succession.

La portée

La décision rattache au patrimoine de la victime, et donc à sa succession, le droit à réparation de la souffrance morale qu'elle a éprouvée avant son décès du fait de la perte d'une chance de survie. Les héritiers peuvent ainsi l'exercer en plus de leur propre préjudice moral. Le texte visé, l'ancien article 1147 du code civil, est devenu l'article 1231-1 depuis la réforme du 1er octobre 2016 : le texte actuel fixe les dommages et intérêts dus par le débiteur pour inexécution ou retard, sauf force majeure.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-19.020, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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