Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-16.070

Arrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-16.070

Procédure orale, date des écrits et connexité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 SEPTEMBRE 2007, 06-16.070, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans une procédure orale, quelle date prennent les écrits d'une partie ? Celle de l'audience où elle s'y réfère. Par ailleurs, une créance contractuelle et une créance de dommages-intérêts pour abus de confiance ne sont pas connexes : leur compensation ne peut être ordonnée dans la procédure collective.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Deux époux, agents généraux d'une compagnie d'assurances, ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de celle-ci par une décision devenue irrévocable. Cette décision a renvoyé l'assureur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre les agents le 20 octobre 1989 pour le paiement des dommages-intérêts qui lui avaient été accordés. Le 26 avril 1994, les agents ont assigné l'assureur en paiement de 1 020 386,01 francs au titre de l'indemnité compensatrice des agents généraux, avec intérêts et capitalisation des intérêts en application de l'ancien article 1154 du code civil.

La procédure

Le litige a été porté devant le tribunal de commerce. Après un premier arrêt d'appel cassé par la première chambre civile le 13 février 2001 (pourvoi n° 98-15.235), la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi par un arrêt du 17 janvier 2006, a dit que la capitalisation des intérêts ne courait qu'à compter du 26 janvier 1996 et a ordonné la compensation entre la créance d'indemnité compensatrice des agents et la créance de dommages-intérêts des sociétés venant aux droits de l'assureur. Le liquidateur des agents a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a ordonné la compensation entre la créance des agents au titre de l'indemnité compensatrice des droits abandonnés sur les commissions de leur portefeuille d'agence et la créance des assureurs au titre des dommages-intérêts dus pour l'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le liquidateur soutenait que, même en procédure orale, la demande formée par conclusions prend date au dépôt de celles-ci au greffe lorsque la partie la réitère à l'audience ; la demande de capitalisation ayant été formulée dans des conclusions déposées le 21 mars 1994, la cour d'appel aurait violé l'ancien article 1154 du code civil et l'article 871 du nouveau code de procédure civile en ne faisant courir la capitalisation qu'à compter du 26 janvier 1996.

Le problème de droit

Dans une procédure orale, les écrits auxquels une partie se réfère prennent-ils date au jour de leur dépôt au greffe ou au jour de l'audience ? Une créance née d'un contrat et une créance de dommages-intérêts dépourvue de fondement contractuel sont-elles connexes, de sorte que leur compensation puisse être ordonnée malgré la procédure collective ?

La solution

Sur le premier moyen, la Cour de cassation rejette le grief : « dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience » ; la demande de capitalisation présentée à l'audience du 26 janvier 1996 produisait donc effet à compter de cette date. Sur le second moyen, au visa de l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle casse l'arrêt en ce qu'il a ordonné la compensation, « alors que l'une des créances dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale sur renvoi après cassation. Attendu de principe sur la date des écrits en procédure orale. Cassation au visa de l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le sommaire officiel ne retient que la règle relative à la date des conclusions écrites réitérées à l'audience.

La portée

Selon son sommaire officiel, l'arrêt vaut surtout pour la procédure orale devant le tribunal de commerce : des conclusions écrites ne prennent date qu'au jour de l'audience où la partie s'y réfère, et non au jour de leur dépôt au greffe. Il rappelle aussi que la compensation de créances connexes, admise en procédure collective, suppose un fondement commun : une créance contractuelle et une créance de dommages-intérêts nées d'un délit ne sont pas connexes.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-16.070, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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