Assignation pour une audience inexistante : vice de forme
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Dans un litige l'opposant à plusieurs sociétés, dont un armateur, et aux capitaines de deux navires, une société a fait assigner ses adversaires par un acte du 13 octobre 2003 pour une audience du 19 janvier 2004, date à laquelle le tribunal ne siégeait pas. Elle les a assignés à nouveau par un second acte du 29 octobre 2003 pour une audience du 28 janvier 2004.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 27 juin 2006, la cour d'appel de Rennes a déclaré prescrite l'action de la société demanderesse. Cette société a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée le 13 octobre 2003, qui citait à comparaître à une audience fixée à une date où le tribunal ne siégeait pas, devait être tenue pour inexistante. Elle ne pouvait donc valoir citation en justice interrompant la prescription au sens de l'article 2244 du code civil. La cour d'appel en a déduit que la prescription prévue par l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 était acquise à la date de délivrance de la seconde assignation, le 29 octobre 2003.
Une assignation à comparaître à une audience fixée à une date où le tribunal ne siège pas est-elle un acte inexistant, ou seulement un acte affecté d'un vice de forme ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code. Elle juge qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le premier acte d'assignation « était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa des articles 114, 117 et 855 du nouveau code de procédure civile. Pas d'attendu de principe.
Arrêt d'espèce, non publié, qui applique la distinction entre l'inexistence d'un acte de procédure et sa nullité pour vice de forme. L'indication d'une date d'audience à laquelle le tribunal ne siège pas relève du vice de forme, soumis au régime des nullités des articles 114 et 117. Le juge ne peut pas écarter un tel acte en le déclarant inexistant pour lui refuser l'effet interruptif de prescription.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-19.389, Inédit · Lire la décision sur Légifrance