Bonne foi et substance du contrat
Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768).
Par acte du 18 décembre 2000, des actionnaires d'une société exploitant notamment une discothèque ont cédé leur participation à un autre actionnaire, qui présidait le conseil d'administration de la société. Le contrat prévoyait un complément de prix sous conditions, qui se sont réalisées, et une garantie de passif : chaque cédant garantissait le cessionnaire, au prorata de sa participation, contre toute augmentation du passif résultant d'événements fiscaux dont le fait générateur était antérieur à la cession. La société a ensuite fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000.
Les cédants ont demandé la condamnation du cessionnaire au paiement du complément de prix ; celui-ci a demandé reconventionnellement leur condamnation au titre de la garantie de passif. Par arrêt du 14 mars 2006, la cour d'appel a rejeté la demande du cessionnaire. Celui-ci s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel a retenu que le cessionnaire ne pouvait, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants : dirigeant et principal actionnaire, il aurait dû veiller à un contrôle fiable des comptes, ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont courantes dans les discothèques et avait délibérément exposé la société aux risques à l'origine du redressement fiscal.
Le juge peut-il, sur le fondement de l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, priver une partie d'un droit qu'elle tient du contrat ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, aujourd'hui ancien article 1134 : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». La cour d'appel a violé, par fausse application, l'alinéa 3 (bonne foi) et, par refus d'application, l'alinéa 1 (force obligatoire).
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Exécution, bonne foi, défaut, sanction, office du juge, limites ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe les limites de l'office du juge dans la sanction du défaut de bonne foi : il peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, non toucher à la substance des droits et obligations convenus. L'ancien article 1134 est aujourd'hui réparti entre l'article 1103 (force obligatoire), l'article 1104 (bonne foi, désormais d'ordre public et étendue à la négociation et à la formation) et l'article 1193.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-14.768, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance