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Arrêt Les Maréchaux

Bonne foi et substance du contrat

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 JUILLET 2007, 06-14.768, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il, au nom de la bonne foi, priver une partie d'un droit que le contrat lui accorde ? Non : la bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais pas de porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenus. La cour d'appel qui écarte une garantie de passif pour mauvaise foi est censurée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768).

Les faits

Par acte du 18 décembre 2000, des actionnaires d'une société exploitant notamment une discothèque ont cédé leur participation à un autre actionnaire, qui présidait le conseil d'administration de la société. Le contrat prévoyait un complément de prix sous conditions, qui se sont réalisées, et une garantie de passif : chaque cédant garantissait le cessionnaire, au prorata de sa participation, contre toute augmentation du passif résultant d'événements fiscaux dont le fait générateur était antérieur à la cession. La société a ensuite fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000.

La procédure

Les cédants ont demandé la condamnation du cessionnaire au paiement du complément de prix ; celui-ci a demandé reconventionnellement leur condamnation au titre de la garantie de passif. Par arrêt du 14 mars 2006, la cour d'appel a rejeté la demande du cessionnaire. Celui-ci s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que le cessionnaire ne pouvait, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants : dirigeant et principal actionnaire, il aurait dû veiller à un contrôle fiable des comptes, ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont courantes dans les discothèques et avait délibérément exposé la société aux risques à l'origine du redressement fiscal.

Le problème de droit

Le juge peut-il, sur le fondement de l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, priver une partie d'un droit qu'elle tient du contrat ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, aujourd'hui ancien article 1134 : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». La cour d'appel a violé, par fausse application, l'alinéa 3 (bonne foi) et, par refus d'application, l'alinéa 1 (force obligatoire).

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Exécution, bonne foi, défaut, sanction, office du juge, limites ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe les limites de l'office du juge dans la sanction du défaut de bonne foi : il peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, non toucher à la substance des droits et obligations convenus. L'ancien article 1134 est aujourd'hui réparti entre l'article 1103 (force obligatoire), l'article 1104 (bonne foi, désormais d'ordre public et étendue à la négociation et à la formation) et l'article 1193.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-14.768, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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