Activité commerciale d'une coopérative de crédit
Arrêt de rejet (pourvois joints).
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont des sociétés civiles coopératives qui effectuent de manière générale des opérations de banque. Une disposition issue d'une loi du 18 avril 1922, codifiée à l'article L. 512-30 du code monétaire et financier, les dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Deux syndicats agricoles et plusieurs personnes morales et physiques ont contesté la régularité de ces caisses.
Les demandeurs ont sollicité la nullité des caisses régionales de crédit agricole mutuel, soutenant que la nature commerciale de leur activité entraînait leur nullité pour objet illicite. Par un arrêt du 1er avril 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande. Deux pourvois ont été formés contre cet arrêt et joints par la Cour de cassation.
Les demandeurs soutenaient, d'abord, qu'une société civile coopérative ne peut exercer à titre principal une activité commerciale, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles 1844-10 et 1845, alinéa 2, du code civil et L. 210-1 du code de commerce. Ils reprochaient ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le financement de l'offre d'acquisition d'une autre banque méconnaissait les règles impératives des coopératives et spoliait les sociétaires (article 455 du nouveau code de procédure civile). Ils soutenaient enfin que l'article L. 512-30 du code monétaire et financier avait été tacitement abrogé par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, qui oblige toutes les sociétés à s'immatriculer, les principes qui justifiaient la dispense ayant disparu avec l'élargissement de l'objet des caisses.
L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération entraîne-t-il sa nullité ? Une disposition spéciale dispensant certaines caisses d'immatriculation au registre du commerce peut-elle être tacitement abrogée par une loi générale postérieure ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu « à bon droit, que l'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n'est pas de nature à entraîner sa nullité ». Elle juge, d'autre part, que « les dispositions particulières de l'article L. 512-30 du code monétaire et financier qui dispense de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés les caisses de crédit agricole mutuel n'ont pu, en l'absence de dispositions expresses, être abrogées par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Formule « à bon droit » sur l'absence de nullité. Le sommaire officiel retient l'absence de nullité de la société coopérative de crédit exerçant une activité commerciale et l'absence d'abrogation de la dispense d'immatriculation par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001.
L'arrêt admet qu'un établissement de crédit coopératif de forme civile exerce une activité commerciale sans encourir la nullité. Il applique aussi la règle selon laquelle une loi spéciale n'est pas abrogée par une loi générale postérieure sans disposition expresse : la dispense d'immatriculation des caisses de crédit agricole mutuel, prévue par l'article L. 512-30 du code monétaire et financier, demeure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 05-16.219 05-16.220, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance