Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-11.112

Arrêt Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-11.112

Compilation médiocre et droit moral

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 24 SEPTEMBRE 2009, 08-11.112, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'artiste-interprète peut-il s'opposer à la reproduction fidèle mais médiocre de ses anciens enregistrements ? Oui : son droit au respect de l'interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée, même si l'altération vient de l'enregistrement d'origine et s'apprécie au regard du temps écoulé et de l'évolution des techniques.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

En 2005, une société de production a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par un chanteur entre 1948 et 1952, et l'a vendue au prix d'un euro dans la grande distribution, avec une photographie de l'artiste sur la jaquette. Le chanteur, également auteur de six des chansons, a estimé que cette commercialisation portait atteinte à son droit moral d'artiste-interprète, à ses droits d'auteur et à son droit à l'image.

La procédure

Le juge des référés, saisi par le chanteur, a ordonné la cessation de la commercialisation, la destruction des stocks et le paiement d'une provision. La société a saisi la juridiction du fond. Le chanteur étant décédé le 13 février 2008, l'instance a été reprise par une ayant droit. Par un arrêt du 14 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que la compilation portait atteinte au droit moral d'artiste-interprète, au droit moral d'auteur et au droit à l'image. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société soutenait que la reproduction non remasterisée, donc fidèle, d'un enregistrement original ne peut constituer une altération de l'interprétation ou de l'oeuvre, que des interprétations tombées dans le domaine public peuvent être reproduites sans l'accord de l'artiste, et que le faible prix et les conditions de vente ne caractérisent pas une dénaturation. Elle invoquait les articles L. 211-4, L. 212-2 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Sur l'image, elle soutenait que la reproduction d'une photographie professionnelle diffusée avec le consentement de l'artiste, pour illustrer une pochette de disque, relève de l'information et ne porte pas atteinte au droit à l'image, invoquant l'article 9 du code civil et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Le problème de droit

L'artiste-interprète peut-il s'opposer, au titre de son droit moral, à la reproduction de ses enregistrements dont l'altération provient de l'enregistrement d'origine lui-même ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques » : la qualité sonore de grande médiocrité caractérise l'atteinte. Pour le droit d'auteur, la commercialisation d'une compilation médiocre, à un prix dérisoire, comme produit de promotion étranger à la sphère artistique, déprécie l'oeuvre et porte atteinte à la considération de l'auteur. Enfin, « chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression », la reproduction de la photographie sur la jaquette, acte d'exploitation commerciale, était soumise à autorisation préalable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formules de principe énoncées en termes généraux sur le droit moral de l'artiste-interprète et sur le droit à l'image. Sommaire officiel détaillé couvrant les trois questions. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt donne une portée large au droit de l'artiste-interprète au respect de son interprétation. L'atteinte peut résulter d'une reproduction fidèle mais techniquement médiocre, l'altération s'appréciant au regard du temps écoulé et de l'évolution des techniques. Le droit moral survit ainsi à l'entrée des enregistrements dans le domaine public. Pour le droit d'auteur, le contexte de commercialisation, prix dérisoire et produit d'appel, peut à lui seul déprécier l'oeuvre. Pour l'image, l'exploitation commerciale ne relève pas de la liberté d'expression et exige une autorisation.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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