Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-21.485

Arrêt Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-21.485

Rupture unilatérale pour comportement grave

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 13 OCTOBRE 1998, 96-21.485, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie peut-elle mettre fin seule, sans juge, à un contrat à durée déterminée ? Oui : la gravité du comportement de l'autre partie peut justifier une rupture unilatérale, aux risques et périls de son auteur, même accompagnée d'un préavis. À retenir : l'exception à la résolution judiciaire de l'ancien article 1184 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal ; non-lieu à statuer sur le pourvoi incident (Cour de cassation, première chambre civile).

Les faits

Un médecin anesthésiste-réanimateur exerçait depuis le 1er juillet 1980 au sein d'une clinique. Par un contrat du 30 janvier 1986, la clinique lui a consenti, ainsi qu'aux autres anesthésistes associés avec lui dans une société civile de moyens, l'exclusivité des actes de leur spécialité pour trente ans ; en contrepartie, il a acquis des actions de la clinique. Le médecin a continué à consulter hors de la clinique malgré une mise en demeure, des chirurgiens se sont plaints de son manque de disponibilité et de son comportement envers des malades, et une pétition de trente praticiens a été signée contre lui le 22 décembre 1994. Après l'avoir entendu lors du conseil d'administration du 27 janvier 1995, la clinique lui a notifié, par lettre du 30 janvier 1995, la fin de leurs relations contractuelles après un préavis de six mois. Le conseil de l'ordre a ensuite prononcé un blâme contre le médecin pour certains faits.

La procédure

Le médecin a demandé que la rupture unilatérale soit déclarée abusive et que la clinique soit condamnée à lui verser une indemnité complémentaire de préavis et des dommages-intérêts. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 11 septembre 1996, la cour d'appel de Rouen l'a débouté de ses demandes. Le médecin a formé un pourvoi principal ; la clinique a formé un pourvoi incident.

Les prétentions

Le médecin soutenait d'abord que le contrat, conclu avec les médecins associés pris « conjointement », formait une partie plurale unique et constituait un contrat conjonctif qui ne pouvait continuer ou disparaître qu'à l'égard de tous ; la clinique ne pouvait donc pas le résilier pour lui seul. Il soutenait ensuite qu'un préavis de six mois et un simple blâme ordinal excluaient des fautes assez graves pour justifier une rupture immédiate sans décision judiciaire, et que l'ancien article 1184 du code civil impose de demander la résolution en justice (violation des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil). Il contestait enfin l'appréciation des manquements retenus contre lui, en invoquant notamment l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article 59 du code de déontologie médicale et un renversement de la charge de la preuve.

Le problème de droit

Une partie à un contrat à durée déterminée peut-elle y mettre fin unilatéralement, sans décision judiciaire préalable, en raison de la gravité du comportement de son cocontractant, et l'octroi d'un préavis est-il compatible avec cette gravité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident. Elle approuve d'abord la cour d'appel d'avoir jugé, sans dénaturation, que le terme « conjoint » permettait à la clinique de résilier individuellement le contrat, en justifiant sa décision devant le juge. Elle pose ensuite que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont l'appréciation qui en est donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux, n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ». Enfin, elle juge que la cour d'appel a pu déduire des violations graves et renouvelées des obligations contractuelles le droit de la clinique de résilier le contrat. L'arrêt ne comporte pas de visa.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule énoncée en termes généraux (« la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier... »), qui dépasse le cas du contrat médical. Le sommaire officiel, en trois points, retient la possibilité d'une rupture individuelle d'un contrat conjoint, la rupture unilatérale fondée sur la gravité du comportement, l'absence d'incompatibilité avec un préavis et l'absence d'influence de l'appréciation ordinale. Arrêt de rejet sans visa.

La portée

L'arrêt admet, à côté de la résolution judiciaire prévue par l'ancien article 1184 du code civil, une rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée en cas de comportement grave du cocontractant. Cette rupture se fait aux risques et périls de son auteur : le juge contrôle ensuite si la gravité la justifiait. La gravité n'est pas exclue par l'octroi d'un préavis, et le juge n'est pas lié par l'appréciation d'une autorité ordinale. Depuis la réforme de 2016, l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, à côté de la clause résolutoire et de la décision de justice, ce qui reprend l'idée de l'arrêt ; l'article 1227 ajoute que la résolution peut toujours être demandée en justice.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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