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Arrêt Risques exceptionnels (information médicale)

Information médicale sur les risques exceptionnels

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 7 OCTOBRE 1998, 97-10.267, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe médecin doit-il informer son patient d'un risque grave qui ne se réalise qu'exceptionnellement ? Oui : hors urgence, impossibilité ou refus du patient, il doit une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves, et la rareté du risque ne l'en dispense pas.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.

Les faits

Le 3 avril 1985, une patiente est victime d'une chute qui lui cause une fracture d'une vertèbre lombaire. En raison d'une cyphose lombaire persistante, elle subit le 3 février 1987 une intervention pratiquée par un chirurgien dans une clinique, qui devait être suivie d'une greffe vertébrale. L'après-midi même, des troubles de l'oeil gauche apparaissent. Le chirurgien, averti, modifie le traitement et organise une consultation ophtalmologique en urgence. Une thrombose du sinus caverneux est diagnostiquée, qui entraîne la perte fonctionnelle définitive de l'oeil.

La procédure

La patiente recherche la responsabilité de l'anesthésiste, du chirurgien et du personnel de la clinique, en invoquant une faute dans la surveillance post-opératoire. Ses demandes sont rejetées en première instance, l'absence de faute étant retenue. En appel, elle soutient en outre que le chirurgien a manqué à son devoir d'information. Par un arrêt du 26 septembre 1996, la cour d'appel de Lyon, confirmant l'absence de faute, la déboute de toutes ses demandes. La patiente forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour débouter la patiente, la cour d'appel énonce que l'information due par le praticien n'est exigée que pour les risques normalement prévisibles. Or la complication de thrombophlébite du sinus caverneux, bien que connue, est très rare. Elle en déduit que le chirurgien n'avait pas à en avertir la patiente.

Le problème de droit

Le médecin est-il dispensé d'informer son patient d'un risque grave lié aux soins proposés au seul motif que ce risque ne se réalise qu'exceptionnellement ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1147 du Code civil (devenu article 1231-1). Elle pose que « hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et qu'il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ». En limitant l'obligation aux risques normalement prévisibles, la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un texte (ancien article 1147 du Code civil). Attendu de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Risque exceptionnel, Dispense d'information (non) ».

La portée

L'arrêt fixe l'étendue de l'obligation d'information du médecin, rattachée à sa responsabilité contractuelle (ancien article 1147 du Code civil, devenu article 1231-1). Le critère n'est plus la prévisibilité normale du risque mais sa gravité : un risque grave doit être révélé même s'il est exceptionnel. Seuls l'urgence, l'impossibilité ou le refus du patient d'être informé dispensent le médecin de cette information, qui doit être loyale, claire et appropriée.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-10.267, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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