Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-10.581

Arrêt Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-10.581

Rupture fautive du concubinage

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 7 AVRIL 1998, 96-10.581, INÉDIT
L'arrêt en une minuteLa rupture d'un concubinage peut-elle donner lieu à dommages-intérêts ? Oui, lorsque des circonstances établissent une faute de son auteur. Exiger que la compagne quitte son emploi, puis la congédier brusquement après onze ans sans subvenir à ses besoins, constitue une telle faute.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme et une femme ont vécu en concubinage pendant onze ans. L'homme avait exigé que sa compagne renonce à son emploi pour se consacrer au foyer et à l'éducation de son fils, puis de leur enfant commun. Il l'a ensuite brusquement congédiée pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins.

La procédure

L'ancienne compagne a demandé réparation de son préjudice. Par un arrêt du 14 novembre 1995, la cour d'appel de Paris a condamné l'ancien concubin à lui payer 500 000 francs de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral. L'ancien concubin a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que les relations de concubinage sont par nature précaires et que sa compagne, qui avait commis l'imprudence d'abandonner son emploi au début de leur cohabitation, devait assumer seule les conséquences d'une rupture prévisible.

Le problème de droit

L'auteur de la rupture d'un concubinage peut-il être condamné à verser des dommages-intérêts à son ancien concubin ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages-intérêts lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ». Ayant constaté que le concubin avait exigé que sa compagne renonce à son emploi pour se consacrer au foyer et à l'éducation des enfants, puis l'avait brusquement congédiée après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins, la cour d'appel « a pu estimer que ce comportement justifiait l'allocation de dommages-intérêts », dont elle a souverainement fixé le montant, pour réparer le préjudice matériel et moral découlant directement des fautes retenues.

Les indices de portée

Arrêt inédit de la première chambre civile, accompagné d'un sommaire : « Concubinage. Rupture. Faute de son auteur. Dommages-intérêts ». Rejet comportant une formule générale (« la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages-intérêts lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur »). Contrôle léger (« a pu estimer ») et montant fixé souverainement.

La portée

L'arrêt rappelle que la précarité du concubinage n'exonère pas l'auteur de la rupture : celle-ci ouvre droit à réparation lorsque des circonstances établissent une faute de son auteur. Il illustre ce que peuvent être ces circonstances : renoncement imposé à un emploi, congédiement brutal après une longue vie commune, absence de soutien matériel. L'appréciation de la faute et le montant de la réparation relèvent des juges du fond.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-10.581, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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