Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.575

Arrêt Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.575

Implication dans un accident complexe

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 24 JUIN 1998, 96-20.575, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans des collisions successives, le véhicule qui heurte en dernier la dépanneuse sous laquelle gît la victime est-il impliqué ? Oui. Est impliqué tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; tous les conducteurs impliqués sont tenus à réparation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

De nuit, sur une route nationale à quatre voies en agglomération, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionne pas, un dépanneur salarié arrive pour remorquer un véhicule en panne et entreprend un demi-tour. Sa dépanneuse, immobilisée en travers de la chaussée, est heurtée par une première voiture. Sorti constater les dégâts, le dépanneur est heurté par une deuxième voiture. Alors qu'il gît blessé sous la dépanneuse, celle-ci est heurtée à l'arrière par une troisième voiture.

La procédure

Par un arrêt du 27 février 1996, la cour d'appel de Paris condamne in solidum les trois conducteurs, le propriétaire de l'une des voitures et leurs assureurs à réparer les dommages du dépanneur. Le conducteur de la troisième voiture et son assureur forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que la cour d'appel avait elle-même constaté trois collisions successives et distinctes, la troisième consistant en un léger heurt de l'arrière de la dépanneuse. En refusant de rechercher si leur véhicule avait pu jouer un rôle dans les dégâts matériels résultant des deux premières collisions et dans les dommages corporels du dépanneur, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Le problème de droit

Dans un accident résultant de collisions successives, un véhicule intervenu dans la dernière collision est-il impliqué dans l'accident dont la victime demande réparation, sans qu'il soit nécessaire de rechercher son rôle dans chacun des dommages ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle pose qu'« est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ». La cour d'appel ayant retenu que trois véhicules étaient impliqués dans l'accident dont le dépanneur a été victime, « c'est à bon droit » qu'elle a décidé que les trois conducteurs et leurs assureurs étaient tenus à réparation.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Rejet avec une formule de principe définissant l'implication au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Le sommaire officiel retient : « Implication - Définition » et « Collisions multiples - Automobile intervenant dans ce processus ».

La portée

L'arrêt retient une conception large de l'implication : il suffit que le véhicule soit intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. En cas de collisions successives formant un même accident, chaque véhicule intervenu est impliqué, et son conducteur ainsi que son assureur sont tenus à réparation in solidum, sans qu'il faille isoler son rôle dans chaque dommage.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.575, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-14.030, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-10.581Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-10.581, InéditArrêt Risques exceptionnels (information médicale)Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-10.267, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-21.485Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485, Publié au bulletinArrêt Responsabilité de plein droit des parentsCour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-21.111, Publié au bulletinArrêt HédreulCour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche