Implication dans un accident complexe
Arrêt de rejet.
De nuit, sur une route nationale à quatre voies en agglomération, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionne pas, un dépanneur salarié arrive pour remorquer un véhicule en panne et entreprend un demi-tour. Sa dépanneuse, immobilisée en travers de la chaussée, est heurtée par une première voiture. Sorti constater les dégâts, le dépanneur est heurté par une deuxième voiture. Alors qu'il gît blessé sous la dépanneuse, celle-ci est heurtée à l'arrière par une troisième voiture.
Par un arrêt du 27 février 1996, la cour d'appel de Paris condamne in solidum les trois conducteurs, le propriétaire de l'une des voitures et leurs assureurs à réparer les dommages du dépanneur. Le conducteur de la troisième voiture et son assureur forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient que la cour d'appel avait elle-même constaté trois collisions successives et distinctes, la troisième consistant en un léger heurt de l'arrière de la dépanneuse. En refusant de rechercher si leur véhicule avait pu jouer un rôle dans les dégâts matériels résultant des deux premières collisions et dans les dommages corporels du dépanneur, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Dans un accident résultant de collisions successives, un véhicule intervenu dans la dernière collision est-il impliqué dans l'accident dont la victime demande réparation, sans qu'il soit nécessaire de rechercher son rôle dans chacun des dommages ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle pose qu'« est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ». La cour d'appel ayant retenu que trois véhicules étaient impliqués dans l'accident dont le dépanneur a été victime, « c'est à bon droit » qu'elle a décidé que les trois conducteurs et leurs assureurs étaient tenus à réparation.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Rejet avec une formule de principe définissant l'implication au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Le sommaire officiel retient : « Implication - Définition » et « Collisions multiples - Automobile intervenant dans ce processus ».
L'arrêt retient une conception large de l'implication : il suffit que le véhicule soit intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. En cas de collisions successives formant un même accident, chaque véhicule intervenu est impliqué, et son conducteur ainsi que son assureur sont tenus à réparation in solidum, sans qu'il faille isoler son rôle dans chaque dommage.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.575, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance