Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030

Arrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030

Caisse de crédit mutuel et compétence commerciale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 10 MARS 1998, 95-14.030, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa responsabilité contractuelle d'une caisse de crédit mutuel de statut civil, liée à son activité de crédit, relève-t-elle du tribunal de commerce ? Oui : les juges du fond peuvent retenir la compétence commerciale dès lors que la responsabilité invoquée est afférente à son activité de dispensatrice de crédits.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un client, titulaire d'un compte bancaire ouvert dans une caisse syndicale de crédit mutuel agricole, reprochait à cet établissement des manquements contractuels. La caisse avait légalement la possibilité de garder son statut civil.

La procédure

Le client a engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contractuelle contre la caisse et demandé la compensation entre le solde de son compte et les dommages-intérêts espérés. Sur contredit, la cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 30 janvier 1995, a retenu l'incompétence de la juridiction civile et renvoyé le demandeur à saisir la juridiction commerciale. Le client a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le client soutenait que l'article 631, 1° du code de commerce, qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, ne s'applique qu'aux litiges relatifs à ces engagements et transactions et ne peut régir la responsabilité contractuelle d'une société civile pour des opérations hors de ce cadre. En se bornant à relever que ses relations avec son banquier constituaient un aspect de son activité commerciale, sans rechercher si le litige entrait dans ce cadre à l'égard d'une association syndicale à but non lucratif, la cour d'appel aurait faussement appliqué ce texte et violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

Le tribunal de commerce est-il compétent pour connaître de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre une caisse de crédit mutuel ayant conservé un statut civil, lorsque cette responsabilité se rattache à son activité de dispensatrice de crédits ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« ayant relevé que la responsabilité contractuelle imputée à la CSCMAA, ayant légalement la possibilité de garder son statut civil, était afférente à son activité de dispensatrice de crédits, les juges du fond ont pu retenir que la juridiction commerciale était compétente pour en connaître ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa, avec la formule « ont pu », qui marque un contrôle léger. Le sommaire officiel retient la compétence matérielle du tribunal de commerce pour l'activité dispensatrice de crédits d'une caisse syndicale de crédit mutuel.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'activité dispensatrice de crédits d'une caisse syndicale de crédit mutuel relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. L'arrêt fait primer la nature de l'activité en cause sur le statut civil de l'établissement : le litige de responsabilité contractuelle lié au crédit peut être porté devant la juridiction commerciale.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-14.030, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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