Extinction au décès du droit à la vie privée
Arrêt de cassation partielle (rejet du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident, cassation sur le second moyen du pourvoi incident).
Après le décès d'une personnalité, son ancien médecin personnel publie, comme coauteur, un ouvrage révélant des informations recueillies à l'occasion de son activité de médecin auprès d'elle. L'ouvrage est édité par une société d'édition. Le médecin est condamné pénalement pour violation du secret médical et le dirigeant de la société d'édition pour complicité de cette infraction. Les héritiers du défunt agissent au civil contre l'éditeur et son dirigeant, pour la violation du secret médical et pour l'atteinte à la vie privée de leur auteur.
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 27 mai 1997, condamne la société d'édition à verser des dommages-intérêts aux héritiers et confirme l'interdiction de diffusion du livre pour violation du secret médical ; elle déclare irrecevable la demande des héritiers fondée sur l'atteinte à la vie privée de leur auteur et met hors de cause le dirigeant de la société d'édition. La société d'édition et son dirigeant forment un pourvoi principal ; les héritiers forment un pourvoi incident.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour mettre hors de cause le dirigeant de la société d'édition, la cour d'appel retient que ses agissements ne sont pas détachables de ses fonctions de dirigeant social et ne constituent pas, sur le plan civil, une faute distincte de celle reprochée à la société d'édition. Arguments des pourvois que la Cour rejette : la société d'édition et son dirigeant reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir distingué les révélations relevant du secret médical de celles touchant la vie privée, d'avoir indemnisé un préjudice postérieur au décès, d'avoir méconnu la liberté d'expression sur les sujets politiques (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme) et de ne pas avoir distingué le préjudice né de la violation du secret médical de celui personnellement subi par les héritiers. Les héritiers soutenaient, par leur premier moyen, que les ayants droit reçoivent le droit d'agir au nom de leur auteur pour l'atteinte à sa vie privée commise au moment et juste après son décès, et que cette action est liée à l'atteinte à leur propre vie privée (article 9 du code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Les héritiers d'une personne décédée peuvent-ils agir en justice pour faire sanctionner une atteinte portée à la vie privée de celle-ci ?
Sur le pourvoi principal, la Cour approuve la cour d'appel : toutes les informations publiées ayant été recueillies par le médecin dans son activité de médecin personnel, elles relevaient du secret médical ; la violation était établie par un jugement pénal, la liberté d'expression peut être restreinte pour la protection des droits d'autrui, et la cessation de la diffusion était seule de nature à mettre fin à l'infraction et au préjudice, souverainement évalué. Sur le premier moyen du pourvoi incident, elle pose que « le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Sur le second moyen du pourvoi incident, elle casse, au visa de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355), la mise hors de cause du dirigeant : celui-ci avait été condamné pénalement pour complicité de violation du secret médical, et l'action civile tendait à la réparation du préjudice résultant de l'infraction. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe générale sur l'extinction du droit d'agir au décès, reprise par le sommaire officiel. Visa de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355) pour la cassation partielle.
L'arrêt fait du droit au respect de la vie privée un droit strictement personnel : il s'éteint au décès et ne se transmet pas aux héritiers, qui ne peuvent donc agir au nom de la vie privée du défunt. Les héritiers ne sont pas pour autant privés de toute action : ils obtiennent réparation sur le terrain de la violation du secret médical, établie par le juge pénal, et l'interdiction de l'ouvrage. L'arrêt rappelle aussi l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : le complice condamné ne peut être mis hors de cause dans l'action en réparation du préjudice né de l'infraction.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance