Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637

Arrêt Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637

Bénéfice d'inventaire et compensation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 2 MAI 2001, 98-22.637, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne dette de la succession peut-elle se compenser avec une créance personnelle de l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire ? Non : ses biens personnels restent distincts de ceux de la succession, ce qui exclut toute compensation entre ses créances personnelles et les dettes successorales.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un enfant a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. L'assureur a versé une provision de 700 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif. L'enfant est ensuite décédé des suites de ses blessures. Son préjudice définitif a été évalué à 340 000 francs, tandis que le préjudice subi personnellement par sa mère a été fixé à 169 095 francs. La mère a accepté la succession de son fils sous bénéfice d'inventaire.

La procédure

Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 25 septembre 1998, la cour d'appel de Versailles a dit que les comptes entre la mère et l'assureur se feraient par compensation. La mère a formé un pourvoi en cassation, dont elle s'est partiellement désistée à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie.

Les prétentions

La cour d'appel a ordonné la compensation entre les sommes versées en trop à l'enfant par l'assureur et celles que ce dernier devait à la mère à titre personnel, alors qu'elle avait constaté que la mère n'avait accepté la succession de son fils que sous bénéfice d'inventaire.

Le problème de droit

Une dette de la succession peut-elle se compenser avec une créance personnelle de l'héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 802 du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession et qu'aucune compensation n'est, dès lors, possible entre les créances personnelles de l'héritier bénéficiaire et les dettes de la succession ». En ordonnant la compensation, la cour d'appel a violé ce texte. La cassation porte seulement sur la disposition relative à la compensation, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 802 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence de confusion entre les biens de la succession et ceux de l'héritier bénéficiaire, et l'impossibilité de la compensation.

La portée

L'arrêt tire de la séparation des patrimoines propre à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire une conséquence pratique : un tiers débiteur de l'héritier à titre personnel ne peut pas opposer à celui-ci une créance qu'il détient contre la succession. Les deux patrimoines n'étant pas confondus, la compensation est exclue.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.637, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des personnes et de la famille

Arrêt Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.836Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 98-13.875Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletinArrêt Possession d'état et acte de notoriétéCour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-16.598, InéditArrêt Responsabilité des parents sans faute de l'enfantCour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des personnes et de la famille

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche