Bénéfice d'inventaire et compensation
Arrêt de cassation partielle.
Un enfant a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. L'assureur a versé une provision de 700 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif. L'enfant est ensuite décédé des suites de ses blessures. Son préjudice définitif a été évalué à 340 000 francs, tandis que le préjudice subi personnellement par sa mère a été fixé à 169 095 francs. La mère a accepté la succession de son fils sous bénéfice d'inventaire.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 25 septembre 1998, la cour d'appel de Versailles a dit que les comptes entre la mère et l'assureur se feraient par compensation. La mère a formé un pourvoi en cassation, dont elle s'est partiellement désistée à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie.
La cour d'appel a ordonné la compensation entre les sommes versées en trop à l'enfant par l'assureur et celles que ce dernier devait à la mère à titre personnel, alors qu'elle avait constaté que la mère n'avait accepté la succession de son fils que sous bénéfice d'inventaire.
Une dette de la succession peut-elle se compenser avec une créance personnelle de l'héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 802 du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession et qu'aucune compensation n'est, dès lors, possible entre les créances personnelles de l'héritier bénéficiaire et les dettes de la succession ». En ordonnant la compensation, la cour d'appel a violé ce texte. La cassation porte seulement sur la disposition relative à la compensation, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 802 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence de confusion entre les biens de la succession et ceux de l'héritier bénéficiaire, et l'impossibilité de la compensation.
L'arrêt tire de la séparation des patrimoines propre à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire une conséquence pratique : un tiers débiteur de l'héritier à titre personnel ne peut pas opposer à celui-ci une créance qu'il détient contre la succession. Les deux patrimoines n'étant pas confondus, la compensation est exclue.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.637, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance