Expertise biologique de droit en filiation
Arrêt de cassation totale.
Une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994. Un homme a reconnu l'enfant dans l'acte de naissance. Le 26 juin 1995, la mère a engagé une action en contestation de cette reconnaissance et a sollicité une expertise sanguine.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 2 octobre 1997, la cour d'appel de Paris a débouté la mère de sa demande. La mère a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que la mère ne rapportait pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Dans une action en contestation de reconnaissance, le juge peut-il refuser d'ordonner une expertise biologique au motif qu'elle viendrait suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile. Elle pose que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La cour d'appel a violé les deux premiers textes par refus d'application et l'article 146 par fausse application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 339 et 311-12 du Code civil et de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête (chapeau). Le sommaire officiel retient : expertise biologique, examen de droit, exception, motif légitime.
L'arrêt pose une règle générale applicable à toute la matière de la filiation : l'expertise biologique est de droit et ne peut être refusée que pour un motif légitime. Il écarte, dans ce domaine, la règle de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle une mesure d'instruction ne peut suppléer la carence d'une partie.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance