Photographie d'un préfet assassiné et dignité
Arrêt de rejet.
Le 6 février 1998, un préfet est assassiné à Ajaccio. Deux hebdomadaires publient une photographie représentant distinctement son corps et son visage, gisant sur la chaussée d'une rue. La famille du défunt agit contre les sociétés éditrices de ces hebdomadaires.
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 février 1998, ordonne l'insertion, dans les deux hebdomadaires, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famille du fait de la publication. Les sociétés éditrices forment un pourvoi en cassation.
Les sociétés éditrices soutiennent, d'abord, que la cour d'appel n'a pas constaté l'urgence exigée par l'article 9 du code civil ; ensuite, qu'elle n'a pas relevé d'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne retenant qu'une atteinte aux « sentiments d'affliction » de la famille ; enfin, que la publication répondait aux exigences de l'information et était légitime au regard de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La publication, au titre de l'information, de la photographie d'une personne assassinée dont le corps et le visage sont distinctement visibles peut-elle être jugée illicite comme attentatoire à la dignité de la personne humaine ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ». Ayant retenu que la photographie représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné gisant sur la chaussée, la cour d'appel a pu juger, « dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine », que la publication était illicite ; sa décision est légalement justifiée au regard tant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 16 du code civil, indépendamment des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule générale sur l'urgence au sens de l'article 9 du code civil. Substitution de fondement : la Cour justifie la décision par l'atteinte à la dignité (article 16 du code civil), indépendamment des motifs tenant à la vie privée critiqués par le pourvoi. Le sommaire officiel vise la dignité de la personne humaine et les limites de la liberté d'expression.
L'arrêt fait de la dignité de la personne humaine, protégée par l'article 16 du code civil, une limite autonome à la liberté d'expression et d'information, opposable même lorsque la personne représentée est décédée et indépendamment de toute atteinte à la vie privée. Il facilite aussi l'action en référé de l'article 9 du code civil : l'urgence découle de la seule constatation de l'atteinte.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance