Faute civile sans intention de nuire
Arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1997 (pourvoi n° 95-14.687), publié au Bulletin.
Une société de télévision diffusait une émission humoristique, Les Guignols de l'info. Cette émission prêtait des propos au président-directeur général d'une société dont un constructeur automobile est la filiale, et le présentait dans diverses situations. Le constructeur a estimé que ces propos et ces situations dévalorisaient les produits de sa marque et lui causaient un préjudice.
Le constructeur automobile a assigné la société de télévision en réparation. Par un arrêt du 14 mars 1995, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Le constructeur a formé un pourvoi en cassation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que l'émission, qui revêt un caractère de pure fantaisie, est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est inspirée par aucune intention de nuire et qu'elle n'a pu jeter le discrédit sur la marque ou les signes distinctifs du constructeur. Elle avait pourtant relevé le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos visant la production de ce constructeur.
La faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de son auteur suppose-t-elle une intention de nuire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1382 du code civil (ancien article 1382, devenu article 1240). Elle juge que la cour d'appel, après avoir relevé « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus », « d'où résultait l'existence d'une faute », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que « l'application de l'article 1382 du Code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ».
Arrêt de cassation publié au Bulletin, rendu au visa de l'article 1382 du code civil. Le sommaire officiel retient que la faute délictuelle ne suppose pas d'intention de nuire (« Intention de nuire - Nécessité (non) »).
L'arrêt confirme que la faute civile de l'article 1382 n'exige pas d'intention de nuire : une faute non intentionnelle suffit. Il applique cette règle à une émission humoristique, dont le caractère satirique n'exclut pas la faute lorsque les propos visant les produits d'une société sont outranciers, provocateurs et renouvelés. Le texte est aujourd'hui l'article 1240 du code civil, de même rédaction.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.687, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance