Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 96-10.498

Arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 96-10.498

Divorce caché et erreur sur la personne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 2 DÉCEMBRE 1997, 96-10.498, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe fait de cacher à son futur conjoint un précédent mariage religieux et un divorce peut-il entraîner la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles ? Oui : c'est une erreur sur des qualités essentielles de la personne, et les juges apprécient souverainement si elle a été déterminante pour l'époux trompé, qui voulait épouser religieusement une personne non divorcée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme et une femme se sont mariés le 18 août 1973. Le mari avait caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé. L'épouse désirait contracter un mariage religieux et entendait donc épouser une personne non divorcée.

La procédure

L'épouse a demandé l'annulation du mariage. Par arrêt du 5 décembre 1994, la cour d'appel d'Angers a prononcé l'annulation du mariage. Le mari a formé un pourvoi principal et l'épouse un pourvoi incident.

Les prétentions

Le mari reprochait à la cour d'appel d'avoir annulé le mariage sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que son épouse, et non seulement en raison d'une disposition d'esprit propre à celle-ci. Il en concluait que la décision manquait de base légale au regard de l'article 180, alinéa 2, du code civil.

Le problème de droit

Le fait pour un époux d'avoir caché à son conjoint un précédent mariage religieux et son divorce constitue-t-il une erreur sur les qualités essentielles de la personne justifiant la nullité du mariage, et le caractère déterminant de cette erreur s'apprécie-t-il au regard de l'époux trompé ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit » que le fait d'avoir caché à son épouse un premier mariage religieux et un divorce « avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ». La cour d'appel a « souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement » pour l'épouse qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait épouser une personne non divorcée. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin), rendu par une formation restreinte de la première chambre civile (article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire). Un sommaire officiel existe : « Mariage. Nullité. Cas. Erreur. Erreur sur une qualité essentielle de la personne ».

La portée

Arrêt d'espèce, non publié, qui admet que la dissimulation d'un précédent mariage religieux et d'un divorce peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne au sens de l'article 180, alinéa 2, du code civil. Il précise que le caractère déterminant de l'erreur est apprécié souverainement par les juges du fond au regard de l'époux trompé et de ses propres attentes, sans exiger qu'elle soit déterminante pour n'importe quelle personne.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.498, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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