Pas de solidarité ménagère entre concubins
Arrêt de cassation totale.
Un homme vivant en concubinage a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité et de gaz. Il a laissé des factures impayées, puis a quitté sa concubine. Après son départ, celle-ci a souscrit un nouvel abonnement à son nom et a régulièrement payé ses factures, mais a refusé de régler l'arriéré facturé à son ancien concubin.
Le fournisseur a réclamé l'arriéré à la concubine. La cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 8 décembre 1997, l'a condamnée à payer 7 532,83 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995. La concubine forme un pourvoi en cassation. La première instance n'est pas précisée dans la décision.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a affirmé que, si l'union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui la rapprochent du statut du mariage, il convient d'appliquer aux concubins les mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d'entretien, au nombre desquelles figurent les factures d'électricité. Il n'y aurait donc pas lieu de s'arrêter à l'identité du titulaire du contrat d'abonnement, et le concubin qui vit habituellement sous le même toit engagerait sa compagne.
La solidarité de plein droit des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage s'applique-t-elle aux concubins ?
Au visa de l'article 220 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions. Elle énonce que « ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 220 du code civil et attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Cassation pour violation de la loi. Le sommaire officiel affirme sans réserve la non-application de l'article 220 aux concubins.
Selon le sommaire officiel, l'article 220 du code civil ne s'applique pas au concubinage. La Cour refuse d'étendre aux concubins, par analogie avec le mariage, la solidarité ménagère, même lorsqu'ils vivent sous le même toit et que la dette porte sur une dépense d'entretien.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance