Erreur sur l'authenticité, ni vice ni non-conformité
Arrêt de cassation partielle.
En 1986, un particulier a acheté un tableau signé, présenté en 1990 comme une œuvre d'une artiste célèbre dans le catalogue raisonné dressé par une experte spécialiste de son œuvre. Il a confié la toile à un restaurateur d'œuvres d'art, chargé de la restaurer et de la conserver en dépôt-vente avec une mise à prix de 600 000 francs. Le 26 février 1993, le restaurateur l'a lui-même achetée pour ce prix, puis l'a revendue quelques jours plus tard un million de francs. En 1996, un nouveau catalogue raisonné a attribué la peinture à un autre artiste. Le restaurateur a remboursé son propre acheteur.
Le restaurateur, acquéreur, a assigné son vendeur en résolution et, subsidiairement, en annulation de la vente. Par un arrêt du 19 janvier 2001, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de ses deux demandes. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.
Pour retenir le caractère inexcusable de l'erreur de l'acquéreur et rejeter sa demande en annulation, la cour d'appel a relevé ses titres de restaurateur d'œuvres d'art et d'expert agréé, sa spécialité de dépistage des faux, sa visite au vendeur en 1993 pour expertiser des bronzes de l'artiste, son travail sur la toile reçue en dépôt-vente et sa revente rapide pour un prix nettement supérieur. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'acquéreur soutenait que son action en résolution reposait sur l'inadéquation matérielle et fonctionnelle de l'œuvre à ce qui avait été convenu, donc sur l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme ou de garantie, en invoquant les articles 1183, ancien 1184 et 1641 du code civil.
L'erreur de l'acheteur sur l'authenticité d'une œuvre d'art relève-t-elle de la garantie des vices cachés ou de l'obligation de délivrance conforme ? L'erreur d'un acheteur professionnel est-elle inexcusable lorsque l'authenticité de l'œuvre était, à l'époque de la vente, reconnue par une experte et non démentie ?
La Cour de cassation rejette le premier moyen. Elle juge que « l'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinsèque compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché et ne donne donc pas naissance à la garantie afférente ». La cour d'appel, en relevant que les demandes reposaient sur une erreur sur les qualités substantielles, a fait ressortir qu'elle était saisie d'un vice affectant la formation du contrat, et non d'une délivrance non conforme. En revanche, au visa de l'ancien article 1110 du code civil (devenu articles 1132 et 1134), elle casse l'arrêt sur la première branche du second moyen. La cour d'appel avait elle-même constaté que l'acquéreur n'était pas intervenu pour certifier la toile, déjà formellement reconnue comme authentique par une experte spécialiste, et que cette authentification n'était pas démentie à l'époque de la vente. En retenant une erreur inexcusable, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La cassation est limitée à la négation du caractère excusable de l'erreur.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation partielle au visa de l'ancien article 1110 du code civil. Formule générale sur la distinction entre erreur et vice caché dans la réponse au premier moyen. Le sommaire officiel vise l'exclusion de l'action en non-conformité, la définition du vice caché et l'erreur inexcusable.
L'arrêt délimite trois actions voisines : la garantie des vices cachés suppose une défectuosité intrinsèque qui compromet l'usage de la chose ; l'erreur sur une qualité substantielle, comme l'authenticité, touche la formation du contrat et relève de la nullité ; elle n'est pas une délivrance non conforme. Il précise aussi que la qualité de professionnel ne rend pas l'erreur inexcusable lorsque l'authenticité était alors reconnue par une spécialiste. Aujourd'hui, l'article 1132 du code civil exclut la nullité pour erreur inexcusable et vise les qualités essentielles de la prestation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.523, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance