Obligation naturelle et exécution forcée
Arrêt de cassation partielle.
Une femme a mis au monde un enfant le 10 janvier 1968. Le père présumé est décédé le 7 juillet 1968. En 1969, la mère a agi contre les parents de celui-ci pour que leur fils soit déclaré père de l'enfant et pour qu'ils soient condamnés à verser une pension alimentaire à l'enfant.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 24 septembre 1975, la cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette double demande et a donné acte à la mère de ce qu'elle se réservait de faire valoir les droits qu'elle pourrait tenir de la loi du 3 janvier 1972. Les grands-parents ont formé un pourvoi en cassation.
Pour mettre une pension alimentaire à la charge des grands-parents paternels, la cour d'appel a retenu que ceux-ci avaient « l'obligation naturelle de subvenir aux besoins (du mineur), dès lors que son père ne peut lui venir en aide et participer à son entretien ».
Une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, peut-elle fonder une condamnation au paiement d'une pension alimentaire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en ce qu'il a condamné les grands-parents au paiement d'une pension alimentaire, au visa des anciens articles 205 et 757 du code civil, applicables en la cause, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges. Elle énonce qu'il résulte de ces textes « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, il n'existait pas d'obligation alimentaire entre l'enfant naturel et les parents de ses père et mère ». Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « alors qu'une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée », la cour d'appel a violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa des anciens articles 205 et 757 du code civil. Attendus formulés en termes généraux. Le sommaire officiel rattache l'arrêt à la fois à la filiation naturelle sous la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 et à l'obligation naturelle.
L'arrêt rappelle que l'obligation naturelle est dépourvue de force contraignante : tant qu'elle n'a pas été transformée en obligation civile, le juge ne peut en ordonner l'exécution forcée. Appliquée à la filiation naturelle sous l'empire du droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972, la règle interdit de condamner les grands-parents de l'enfant naturel à lui verser des aliments sur ce seul fondement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-11.428, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance