Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 14 février 1978, n° 76-11.428

Arrêt Cass. 1re civ., 14 février 1978, n° 76-11.428

Obligation naturelle et exécution forcée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 14 FÉVRIER 1978, 76-11.428, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il condamner les grands-parents d'un enfant naturel à lui verser une pension en se fondant sur une obligation naturelle ? Non : avant la loi du 3 janvier 1972, aucune obligation alimentaire ne liait l'enfant naturel aux parents de ses père et mère, et une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une femme a mis au monde un enfant le 10 janvier 1968. Le père présumé est décédé le 7 juillet 1968. En 1969, la mère a agi contre les parents de celui-ci pour que leur fils soit déclaré père de l'enfant et pour qu'ils soient condamnés à verser une pension alimentaire à l'enfant.

La procédure

Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 24 septembre 1975, la cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette double demande et a donné acte à la mère de ce qu'elle se réservait de faire valoir les droits qu'elle pourrait tenir de la loi du 3 janvier 1972. Les grands-parents ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour mettre une pension alimentaire à la charge des grands-parents paternels, la cour d'appel a retenu que ceux-ci avaient « l'obligation naturelle de subvenir aux besoins (du mineur), dès lors que son père ne peut lui venir en aide et participer à son entretien ».

Le problème de droit

Une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, peut-elle fonder une condamnation au paiement d'une pension alimentaire ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en ce qu'il a condamné les grands-parents au paiement d'une pension alimentaire, au visa des anciens articles 205 et 757 du code civil, applicables en la cause, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges. Elle énonce qu'il résulte de ces textes « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, il n'existait pas d'obligation alimentaire entre l'enfant naturel et les parents de ses père et mère ». Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « alors qu'une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée », la cour d'appel a violé ces textes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa des anciens articles 205 et 757 du code civil. Attendus formulés en termes généraux. Le sommaire officiel rattache l'arrêt à la fois à la filiation naturelle sous la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 et à l'obligation naturelle.

La portée

L'arrêt rappelle que l'obligation naturelle est dépourvue de force contraignante : tant qu'elle n'a pas été transformée en obligation civile, le juge ne peut en ordonner l'exécution forcée. Appliquée à la filiation naturelle sous l'empire du droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972, la règle interdit de condamner les grands-parents de l'enfant naturel à lui verser des aliments sur ce seul fondement.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-11.428, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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