Survie de la loi ancienne pour les contrats
Arrêt de rejet.
Une associée détenait, dans deux sociétés civiles immobilières comptant chacune quatre associés, un nombre de parts inférieur au quart du capital social. En 1962, elle s'est portée caution, à concurrence de 150 000 francs, des sommes que l'une des sociétés pourrait devoir à une banque. L'acte de cautionnement précisait qu'il n'affectait en rien la nature et l'étendue des autres engagements ou garanties contractés ou fournis par un tiers ou par elle-même. La loi du 16 juillet 1971 est ensuite intervenue.
La banque a agi en paiement contre l'associée. Les premiers juges l'ont condamnée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt confirmatif du 28 février 1977, l'a condamnée à payer non seulement la somme de 150 000 francs au titre du cautionnement, mais aussi le quart des sommes dues par chacune des deux sociétés à la banque. L'associée a formé un pourvoi en cassation.
L'associée reprochait d'abord à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, outre la somme cautionnée, le quart des dettes de chacune des sociétés, alors qu'elle détenait moins du quart des parts ; elle se prévalait de la loi du 16 juillet 1971. Elle reprochait ensuite à l'arrêt d'avoir décidé que son obligation de caution s'ajoutait à celle qui lui incombait en tant qu'associée.
Une loi nouvelle immédiatement applicable régit-elle les effets, se réalisant après sa promulgation, d'engagements contractuels conclus avant elle ? L'obligation de caution souscrite par un associé pour une dette sociale se confond-elle avec son obligation d'associé aux dettes sociales ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle approuve l'arrêt d'avoir énoncé « à bon droit, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du code civil que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle ils ont été passés », de sorte que si la loi du 16 juillet 1971 est immédiatement applicable, « cette application ne saurait concerner des engagements contractés antérieurement à sa promulgation ». Sur le second moyen, elle approuve les juges du fond d'avoir décidé que l'obligation de caution, contractée à titre personnel et découlant des articles 2011 et suivants du code civil, ne se confondait pas avec l'obligation résultant de la qualité d'associé et de l'article 1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, mais s'y ajoutait.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Formule générale, reprise « à bon droit » des juges du fond, sur la survie de la loi ancienne pour les effets des contrats. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Lois et règlements, application immédiate » et « Convention, effets, convention antérieure à sa promulgation ».
L'arrêt fixe l'exception contractuelle au principe d'application immédiate de la loi nouvelle : les effets des contrats conclus avant elle, même s'ils se prolongent après son entrée en vigueur, restent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Ainsi, une loi « immédiatement applicable » ne saisit pas pour autant les engagements contractés avant sa promulgation. Selon le sommaire officiel, l'associé d'une société civile de vente constituée avant la loi du 16 juillet 1971 ne peut s'en prévaloir pour ne payer les dettes sociales qu'à proportion de ses droits sociaux. L'arrêt distingue aussi l'obligation de la caution, engagement personnel, de l'obligation de l'associé aux dettes sociales : les deux se cumulent.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 77-15.552, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance