Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.268

Arrêt Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.268

Clause attributive de compétence et pluralité de défendeurs

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 20 JUILLET 1981, 80-10.268, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause attributive de compétence doit-elle être acceptée séparément du contrat, et peut-elle profiter à un codéfendeur qui n'y est pas partie ? Non à la première question : il suffit qu'elle figure de façon très apparente dans l'engagement accepté en son ensemble. Le demandeur ne peut pas, par l'article 42, attraire tous les défendeurs devant le juge désigné par la clause ; mais en cas de connexité, l'ensemble du litige peut être renvoyé au tribunal compétent pour sa partie prédominante.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société d'expertise comptable décide d'équiper ses bureaux en matériel informatique. Le 4 mai 1976, elle loue ce matériel à un fournisseur dont le siège est à Paris et qui possède un bureau à Nancy ; le contrat comporte une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris pour tout litige relatif à son exécution. Le 25 mai 1976, sur l'indication du fournisseur, elle charge une autre société, dont le siège est aussi à Paris avec un bureau à Nancy, d'établir le programme ; ce second contrat ne comporte pas de clause attributive de compétence. Estimant que l'installation ne fonctionne pas normalement, en raison tant du matériel que du programme, la société cliente entend obtenir la résiliation des deux contrats.

La procédure

La société cliente assigne le fournisseur et le prestataire devant le tribunal de commerce de Nancy en résiliation des deux contrats et en dommages-intérêts. Les premiers juges rejettent l'exception d'incompétence soulevée par les deux défenderesses. Sur contredit, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 7 novembre 1979, juge la clause attributive de compétence valable et, constatant la connexité des actions, renvoie l'ensemble de la cause devant le tribunal de commerce de Paris. La société cliente forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutient d'abord que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause attributive de compétence soit spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose, et non que son acceptation soit très apparente ; que la cour d'appel n'a pas précisé d'où résultait son acceptation spécifique de la clause, qu'elle contestait ; et qu'en jugeant la clause acceptée de façon très apparente, elle a dénaturé le contrat et violé l'ancien article 1134 du code civil. Elle soutient ensuite qu'une clause attributive de compétence ne peut produire effet dans un litige opposant le demandeur à plusieurs codéfendeurs dès lors que l'un d'eux n'est pas partie au contrat qui la contient, en violation de l'ancien article 1165 du code civil (devenu article 1199) et des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile.

Le problème de droit

La validité d'une clause attributive de compétence suppose-t-elle une acceptation distincte de celle du contrat, et une telle clause, stipulée avec un seul des défendeurs, permet-elle de renvoyer l'ensemble d'un litige connexe devant la juridiction qu'elle désigne ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, « l'article 48 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la clause attributive de juridiction ait été l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat » : la clause, qui constituait l'un des paragraphes du contrat et n'était pas dissimulée par un timbre humide, figurait de façon très apparente dans l'engagement accepté en son ensemble. D'autre part, si l'article 42 du même code permet au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, « ce texte ne lui permet pas d'attraire ces défendeurs devant une juridiction dont la compétence à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial », notamment en vertu du deuxième alinéa de l'article 46. C'est donc à bon droit, et sans violer l'ancien article 1165 du code civil, que la cour d'appel, constatant la connexité des actions, a renvoyé l'ensemble de la procédure « devant le tribunal compétent pour connaître de la partie prédominante du litige ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient deux points : l'absence de nécessité d'une acceptation distincte de la clause attributive, son caractère apparent dans l'engagement suffisant ; l'impossibilité d'utiliser l'option de l'article 42 pour attraire un défendeur devant une juridiction compétente à l'égard d'un autre sur le fondement de l'article 46, alinéa 2. Formules générales sur l'interprétation de ces textes.

La portée

L'arrêt allège les conditions de validité de la clause attributive de compétence entre commerçants : l'article 48 exige un caractère très apparent de la clause dans l'engagement, non une signature ou une approbation séparée. Il encadre aussi l'option de l'article 42 : elle ne joue qu'entre juridictions territorialement compétentes à raison du domicile de l'un des défendeurs, et ne permet pas d'étendre à tous une compétence d'une autre nature. Enfin, il admet qu'en cas de connexité le litige entier soit renvoyé au tribunal compétent pour sa partie prédominante, de sorte qu'un codéfendeur étranger à la clause peut en subir les effets sans atteinte à l'effet relatif des contrats.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 80-10.268, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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