Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 28 février 1983, n° 78-10.813

Arrêt Cass. com., 28 février 1983, n° 78-10.813

Connaissement non signé et clause de compétence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 28 FÉVRIER 1983, 78-10.813, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe destinataire qui retire la marchandise sur présentation du connaissement, sans réserve, accepte-t-il la clause attributive de compétence qu'il contient ? Non : une telle clause n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a acceptée au moment de la formation du contrat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Des marchandises ont subi des avaries au cours d'un transport maritime exécuté par un transporteur et assuré par plusieurs compagnies d'assurances. Subrogées dans les droits du chargeur, ces compagnies ont saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de dommages-intérêts. Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de compétence figurant dans les connaissements. Les assureurs ont répondu que ces documents n'avaient pas été signés par le chargeur et que la clause ne leur était donc pas opposable.

La procédure

Par un arrêt du 1er décembre 1977, la cour d'appel de Rouen a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par le transporteur. Les compagnies d'assurances se sont pourvues en cassation.

Les prétentions

Pour faire droit à l'exception d'incompétence et écarter le moyen de défense des assureurs, la cour d'appel a énoncé qu'en se prévalant des connaissements pour retirer la marchandise, ce qu'ils avaient fait sans formuler aucune réserve, les réclamateurs en avaient nécessairement accepté les clauses.

Le problème de droit

Le retrait sans réserve de la marchandise sur présentation du connaissement vaut-il acceptation de la clause attributive de compétence que celui-ci contient ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle juge qu'« une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'ancien article 1134 du code civil, avec une formule de principe sur l'opposabilité des clauses attributives de compétence. Le sommaire officiel précise que le retrait de la marchandise n'emporte pas acceptation nécessaire des clauses du connaissement.

La portée

L'arrêt rattache l'opposabilité de la clause attributive de compétence à la force obligatoire du contrat : elle suppose une connaissance et une acceptation contemporaines de la formation du contrat. Une acceptation déduite d'un comportement postérieur, comme le retrait sans réserve de la marchandise, ne suffit pas. Le principe de force obligatoire de l'ancien article 1134 figure aujourd'hui à l'article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, 78-10.813, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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