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Arrêt Desmares

Faute de la victime et exonération du gardien

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 21 JUILLET 1982, 81-12.850, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa faute de la victime peut-elle exonérer partiellement le gardien d'une chose ? Non : seul un événement de force majeure l'exonère, et le comportement de la victime ne l'exonère, même partiellement, que s'il était imprévisible et irrésistible. C'est la logique du tout ou rien en matière de responsabilité du fait des choses.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

À la tombée de la nuit, dans une agglomération, à une heure d'affluence, une automobile circulant sur la voie de gauche d'une avenue éclairée à quatre voies a heurté et blessé deux époux qui traversaient la chaussée à pied, dans un passage réservé aux piétons ou à proximité immédiate de celui-ci. Les victimes ont réclamé réparation au conducteur, gardien du véhicule, et à son assureur. Des organismes de sécurité sociale sont intervenus à l'instance.

La procédure

Les premiers juges avaient retenu des imprudences à la charge des piétons. Par un arrêt infirmatif du 15 janvier 1981, la cour d'appel de Reims a retenu l'entière responsabilité du conducteur sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Le conducteur et son assureur ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions selon lesquelles les piétons se trouvaient hors du passage protégé, d'avoir statué par un motif hypothétique sur le lieu du choc, et surtout de ne pas avoir recherché si les piétons avaient méconnu l'article R. 219 du Code de la route en traversant sans s'assurer qu'ils pouvaient le faire sans danger immédiat. Ils soutenaient que cette faute des victimes devait exonérer le gardien, au moins partiellement.

Le problème de droit

La faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure peut-elle exonérer partiellement le gardien de la chose de sa responsabilité du fait des choses ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ». La faute imputée aux victimes, à la supposer établie, n'étant pas imprévisible et insurmontable pour le conducteur, la cour d'appel n'avait pas à la rechercher en vue d'une exonération partielle. Les autres branches, relatives au lieu du choc, sont écartées comme relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« seul un événement constituant un cas de force majeure… »). Le sommaire officiel retient l'impossibilité d'une exonération partielle par le fait de la victime.

La portée

L'arrêt pose une règle de tout ou rien : le gardien d'une chose n'est exonéré que par la force majeure, et le fait de la victime ne l'exonère, totalement, que s'il présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; aucune exonération partielle n'est admise pour une simple faute de la victime. L'ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil, fondement de cette responsabilité, est devenu l'article 1242 depuis la réforme du 1er octobre 2016.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-12.850, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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