Requalification d'une association en société
Arrêt de rejet.
Par un acte du 20 avril 1977, plusieurs personnes ont conclu une convention qu'elles ont placée sous les règles du droit commun des associations, présentée comme préludant à la constitution future d'une société. L'acte précisait qu'il intervenait en vue d'exploiter une carrière appartenant à l'un des signataires. Les parties y avaient prévu, déterminé ou chiffré les apports en nature et en espèces incombant à chacune, ainsi que leur participation aux bénéfices et aux pertes.
Le tribunal avait relevé que les parties avaient expressément placé leurs rapports sous les règles applicables aux associations. Par un arrêt du 28 mars 1980, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que l'acte avait créé une société entre les parties et que la convention devait être résiliée aux torts du propriétaire de la carrière. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait, d'une part, que le juge ne peut aller au-delà de la volonté expresse, claire et précise des parties dans une matière qui n'est pas d'ordre public : celles-ci avaient choisi le régime des associations et précisé que l'association préparait une société future, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé leur volonté. Il soutenait, d'autre part, que la mise en commun d'un bien en vue de réaliser des bénéfices est une condition nécessaire du contrat de société, et que des arrangements simplement préparatoires à une future société excluaient toute recherche de bénéfices et toute exploitation en commun.
Le juge peut-il qualifier de société un contrat que les parties ont expressément placé sous le régime des associations, lorsque ce contrat organise des apports, poursuit un but lucratif et prévoit une participation aux bénéfices et aux pertes ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'acte visait l'exploitation d'une carrière, qu'en considération du but lucratif poursuivi, les parties avaient prévu, déterminé ou chiffré leurs apports en nature et en espèces et leur participation aux bénéfices et aux pertes. Elle en déduit que la cour d'appel, « restituant aux conventions des parties leur véritable qualification juridique », a pu décider « que le contrat litigieux constituait une société et non une association ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Le sommaire officiel le classe sous la différence entre société et contrat d'association et sous les pouvoirs des juges du fond en matière de qualification.
L'arrêt illustre le pouvoir du juge de restituer aux conventions leur exacte qualification, sans être lié par le nom choisi par les parties. Il distingue la société de l'association par ses éléments : apports, but lucratif, participation aux bénéfices et aux pertes. Dès que ces éléments sont réunis, l'acte est une société, même si les parties l'ont appelé association et l'ont présenté comme préparatoire.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-13.790, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance