Rupture de pourparlers et clause d'arbitrage
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Un fournisseur néerlandais a conclu le 28 juin 1995 un contrat de distribution avec une société française. L'article 27 de ce contrat désignait une juridiction arbitrale. Le fournisseur ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu sur la création d'une filiale commune puis sur le rachat d'une branche d'activité du distributeur. En février 2002, le fournisseur a annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution à l'issue d'un préavis d'un an, puis a fait savoir que son offre de rachat serait caduque après le 20 septembre 2002.
Le distributeur a assigné le fournisseur en dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, pour rupture brutale des pourparlers. Le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence tirée de la clause d'arbitrage et s'est déclaré compétent. Le fournisseur a formé contredit. Par un arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.
Pour confirmer la compétence du tribunal, la cour d'appel avait retenu que les demandes d'indemnisation fondées sur la rupture brutale des pourparlers, de nature délictuelle, ne se rattachaient nullement au contrat de distribution qui régissait auparavant les relations des parties, et que ces pourparlers ne formaient pas avec ce contrat un ensemble contractuel unique.
Le juge étatique peut-il retenir sa compétence en jugeant qu'une action délictuelle ne se rattache pas au contrat contenant la clause d'arbitrage, sans établir la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de cette clause ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa du « principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ». Elle juge que la cour d'appel s'est déterminée « par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ». Au visa de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi, déclare le tribunal de commerce de Nanterre incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa d'un principe. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient le défaut de caractérisation de l'inapplicabilité manifeste et de la nullité, le pouvoir de l'arbitre de décider de sa propre compétence et la compétence pour apprécier l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine la compétence pour apprécier l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage : elle appartient par priorité à l'arbitre, le juge étatique n'intervenant qu'en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifeste. La question de savoir si un litige délictuel né autour du contrat entre dans le champ de la clause relève de l'étendue de la convention, donc d'abord de l'arbitre. La nature délictuelle de l'action ne suffit pas à l'écarter.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-15.528, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance