Perte de la chose confiée à l'entrepreneur
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 4 février 1989, un client a confié à un magasin de développement photographique, succursale d'une société, dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt comportait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte. Les diapositives ont été perdues, la cause de leur disparition demeurant inconnue.
Par un jugement du 28 septembre 1989, le tribunal d'instance de Béthune a condamné la société à payer au client 3 000 francs en réparation de son préjudice. La société a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
La société soutenait, d'une part, que l'entrepreneur dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la conservation de la chose confiée en vue de l'exécution d'un travail, et que le jugement avait affirmé sans explication une obligation de résultat ; d'autre part, que les clauses limitant la responsabilité du locateur sont licites, et que le jugement avait qualifié la clause de non-responsabilité d'abusive sans s'en expliquer.
L'entrepreneur auquel une chose a été confiée en vue d'un travail est-il responsable de sa perte de cause inconnue, et peut-il s'exonérer par une clause d'irresponsabilité imposée à sa clientèle ?
Rejet. D'abord, la Cour juge que, « selon l'article 1789 du Code civil, [...] le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute » : la cause de la disparition étant inconnue, le jugement est légalement justifié, abstraction faite du motif surabondant sur l'obligation de résultat. Ensuite, la clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte, qui lui procurait un avantage excessif et qu'il était en mesure d'imposer à sa clientèle du fait de sa position économique, a été à bon droit jugée abusive et réputée non écrite.
Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Énoncé de règle générale sur l'article 1789 du code civil. Le sommaire officiel distingue deux points (responsabilité de l'entrepreneur ; clause abusive).
L'arrêt pose deux règles. Sur la responsabilité, l'entrepreneur qui ne restitue pas la chose confiée est présumé en faute : il doit prouver son absence de faute, de sorte que la perte de cause inconnue reste à sa charge. Sur les clauses, la clause d'irresponsabilité en cas de perte qui procure un avantage excessif au professionnel, imposé grâce à sa position économique, est abusive et réputée non écrite ; la Cour approuve ici le juge du fond qui en a ainsi décidé.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.999, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance