Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999

Arrêt Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999

Perte de la chose confiée à l'entrepreneur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 14 MAI 1991, 89-20.999, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'entrepreneur qui perd la chose confiée est-il responsable si la cause de la perte est inconnue ? Oui : tenu de la restituer, il ne s'exonère qu'en prouvant son absence de faute. Et la clause qui l'exonère de toute responsabilité en cas de perte, imposée au client, est abusive et réputée non écrite.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Le 4 février 1989, un client a confié à un magasin de développement photographique, succursale d'une société, dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt comportait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte. Les diapositives ont été perdues, la cause de leur disparition demeurant inconnue.

La procédure

Par un jugement du 28 septembre 1989, le tribunal d'instance de Béthune a condamné la société à payer au client 3 000 francs en réparation de son préjudice. La société a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Les prétentions

La société soutenait, d'une part, que l'entrepreneur dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la conservation de la chose confiée en vue de l'exécution d'un travail, et que le jugement avait affirmé sans explication une obligation de résultat ; d'autre part, que les clauses limitant la responsabilité du locateur sont licites, et que le jugement avait qualifié la clause de non-responsabilité d'abusive sans s'en expliquer.

Le problème de droit

L'entrepreneur auquel une chose a été confiée en vue d'un travail est-il responsable de sa perte de cause inconnue, et peut-il s'exonérer par une clause d'irresponsabilité imposée à sa clientèle ?

La solution

Rejet. D'abord, la Cour juge que, « selon l'article 1789 du Code civil, [...] le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute » : la cause de la disparition étant inconnue, le jugement est légalement justifié, abstraction faite du motif surabondant sur l'obligation de résultat. Ensuite, la clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte, qui lui procurait un avantage excessif et qu'il était en mesure d'imposer à sa clientèle du fait de sa position économique, a été à bon droit jugée abusive et réputée non écrite.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Énoncé de règle générale sur l'article 1789 du code civil. Le sommaire officiel distingue deux points (responsabilité de l'entrepreneur ; clause abusive).

La portée

L'arrêt pose deux règles. Sur la responsabilité, l'entrepreneur qui ne restitue pas la chose confiée est présumé en faute : il doit prouver son absence de faute, de sorte que la perte de cause inconnue reste à sa charge. Sur les clauses, la clause d'irresponsabilité en cas de perte qui procure un avantage excessif au professionnel, imposé grâce à sa position économique, est abusive et réputée non écrite ; la Cour approuve ici le juge du fond qui en a ainsi décidé.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.999, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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