Diffuseur de presse, mandat d'intérêt commun
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une commerçante, agréée comme diffuseur de presse, a acquis un fonds de commerce à Paris le 18 juin 1985 (librairie, papeterie, journaux et autres activités). Elle était fournie en quotidiens et périodiques par une société de messageries de presse, qui la rémunérait ; elle n'acquérait pas la propriété des journaux et la société reprenait les invendus. Aucun contrat écrit n'avait été conclu. Le 13 novembre 1986, la société lui a notifié la résiliation du contrat pour fautes graves, avec effet au lendemain. Après la résiliation, la perte de la vente des journaux a diminué la valeur du fonds.
La diffuseuse a assigné la société en dommages-intérêts pour rupture brutale et injustifiée du contrat. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 mai 1990, la cour d'appel de Paris a accueilli sa demande. La société de messageries a formé un pourvoi en cassation (deux moyens ; le second est jugé sans intérêt).
Arrêt de rejet : arguments de la société, demanderesse au pourvoi. Le mandat d'intérêt commun suppose un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle, absent ici puisque le diffuseur ne supportait aucun risque financier ; le contrat aurait dû au besoin être requalifié en commission à durée indéterminée, rompable sans cause légitime (articles 1984 et 2004 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile, 94 du code de commerce). Un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée peut être révoqué sans juste motif si les usages le prévoient, et la cour d'appel devait rechercher ces usages (ancien article 1134 et article 2004 du code civil). La cause légitime de révocation n'est pas nécessairement une faute du mandataire. Enfin, le diffuseur, dépositaire, devait prouver son absence de faute dans la restitution des invendus (anciens articles 1315, 1927 et 2004 du code civil).
Le contrat par lequel un diffuseur de presse, sans risque financier, vend pour le compte d'une société de distribution des journaux qui lui sont confiés constitue-t-il un mandat d'intérêt commun, et un tel mandat peut-il être révoqué sans cause légitime, en vertu des usages professionnels ?
Rejet. Le diffuseur recevait les journaux, les diffusait, était rémunéré par la société, n'en acquérait pas la propriété et avait la qualité de mandataire ; la perte de la vente des journaux a diminué la valeur de son fonds, « ce dont il résulte que [le diffuseur] avait un intérêt à la diffusion des journaux que lui livrait la société, c'est-à-dire à l'exécution de l'objet du contrat, peu important l'absence de risque financier résultant de la reprise des exemplaires invendus » : la cour d'appel a exactement qualifié le contrat de mandat d'intérêt commun. Les fautes du mandataire étant seules invoquées et « les usages professionnels ne prévalant pas sur la loi », aucune recherche sur les usages n'était nécessaire, « le mandat d'intérêt commun étant, par nature, irrévocable ad nutum ». Enfin, « la preuve de la faute du mandataire incombant au mandant », la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve.
Arrêt publié au Bulletin, avec un sommaire officiel en deux points (définition de l'intérêt commun ; mandat d'intérêt commun non révocable ad nutum). Formules générales dans la réponse au moyen (« le mandat d'intérêt commun étant, par nature, irrévocable ad nutum » ; « la preuve de la faute du mandataire incombant au mandant »). Pas de visa (arrêt de rejet).
Selon les sources fournies, l'arrêt définit l'intérêt commun par l'intérêt du mandataire à l'exécution de l'objet du contrat, ici révélé par l'effet de la vente des journaux sur la valeur de son fonds, sans exiger qu'il supporte un risque financier. Il rappelle que le mandat d'intérêt commun n'est pas révocable ad nutum, que les usages ne peuvent l'emporter sur cette règle légale, et que le mandant qui révoque pour faute doit prouver cette faute. Les textes cités par le moyen relèvent pour certains de l'ancienne numérotation : l'ancien article 1315 est devenu l'article 1353 et l'ancien article 1134 correspond aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-18.403, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance