Action rédhibitoire du sous-acquéreur et prix
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné » le vendeur originaire à rembourser l'intégralité du prix).
Le 21 juin 1983, un avoué achète à une société revendeuse un matériel informatique pour 305 765,78 francs. Ce matériel avait été fourni au revendeur par une autre société, vendeur originaire. À la suite de désordres, l'expert désigné en référé estime que le système informatique est affecté d'un vice caché. L'acquéreur final (sous-acquéreur) agit en résolution de la vente pour vice caché (action rédhibitoire) contre le vendeur originaire.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 7 décembre 1990, la cour d'appel d'Amiens condamne le vendeur originaire à rembourser au sous-acquéreur la somme que celui-ci avait versée au vendeur intermédiaire. Le vendeur originaire forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'« un seul doit restituer le prix qui constitue la contre-partie de la chose vendue, en sorte que c'est celui qui récupère la chose qui doit en payer le prix ». Elle en a déduit que le vendeur originaire, qui récupère la chose, devait rembourser au sous-acquéreur l'intégralité du prix payé par celui-ci au vendeur intermédiaire.
Lorsque le sous-acquéreur exerce l'action rédhibitoire contre le vendeur originaire, celui-ci peut-il être tenu de lui restituer un prix supérieur à celui qu'il a lui-même reçu ?
Cassation partielle au visa des articles 1644 et 1645 du Code civil. La Cour juge que « l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, et que ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé ». En condamnant le vendeur originaire à rembourser tout le prix payé par le sous-acquéreur, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 1644 et 1645 du Code civil. Attendu en termes généraux sur la nature de l'action exercée par le sous-acquéreur. Sommaire officiel : « Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels ».
L'arrêt fixe la mesure de la restitution du prix dans l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire : cette action est celle du vendeur intermédiaire, transmise avec la chose, de sorte que le vendeur originaire ne restitue que le prix qu'il a perçu. La différence avec le prix payé par le sous-acquéreur ne peut être obtenue que par des dommages-intérêts réparant le préjudice causé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-11.302., Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance