Vente ou entreprise : le travail spécifique
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), le moyen étant déclaré pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.
Une société industrielle a commandé à une entreprise une installation de distillation, dont une partie des équipements a été réalisée par un sous-traitant. La commande reposait sur des caractéristiques et descriptions techniques convenues à l'avance, l'installation devait être conforme à une spécification technique jointe, la cliente avait défini les conditions de fonctionnement et les objectifs à atteindre et s'était réservé le droit de contrôler les travaux en atelier. Le contrat entre l'entreprise et le sous-traitant contenait des énonciations du même ordre. Le fonctionnement de l'installation a été interrompu à la suite d'incidents.
La cliente et son assureur, invoquant des vices cachés et un défaut de conformité de la chose livrée, ont assigné l'entreprise, prise en sa qualité de fabricant, en réparation du préjudice né de l'interruption. L'entreprise a appelé en garantie le sous-traitant. La procédure de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 février 1988, a débouté la cliente et son assureur, en qualifiant les conventions de contrats d'entreprise et en appliquant la clause limitative de responsabilité qu'elles contenaient. La cliente et son assureur ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient, d'une part, que lorsque le client ne fournit pas la matière, les juges doivent rechercher l'importance respective du travail et des fournitures, et que la cour d'appel aurait dû vérifier si la main-d'oeuvre l'emportait sur la matière (ancien article 1147 et articles 1582, 1641 et suivants, 1781 et suivants du code civil). Ils faisaient valoir, d'autre part, que constitue une vente la convention qui ne prévoit pas le montage des matériels par le fournisseur, ce qui était le cas, le montage incombant à la cliente (ancien article 1134 et articles 1582 et 1787 du code civil).
Le contrat par lequel un fabricant s'engage à réaliser une chose selon les spécifications techniques définies par le client est-il une vente ou un contrat d'entreprise ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle déclare irrecevable la seconde branche, nouvelle et mélangée de fait et de droit. Sur la première, elle approuve la cour d'appel qui, ayant retenu « que les contrats successivement conclus portaient non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par » le client, « a pu en déduire qu'ils étaient constitutifs non pas de ventes mais de contrats d'entreprise ». Le critère retenu n'est donc pas la comparaison de la valeur du travail et de celle de la matière.
Arrêt publié au Bulletin, chambre commerciale. Pas de visa (arrêt de rejet). Le critère est formulé à l'occasion d'un contrôle léger (« a pu en déduire »).
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur sur la qualification. Selon le sommaire officiel, l'arrêt définit le contrat d'entreprise par opposition à la vente : il porte sur un travail spécifique pour les besoins particuliers du maître de l'ouvrage. La Cour ne retient pas le critère, invoqué par le pourvoi, de l'importance respective du travail et de la matière. Le pourvoi invoquait les anciens articles 1147 (devenu article 1231-1) et 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-14.371, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance