Vente à un franc et économie générale du contrat
Arrêt de rejet.
Par acte du 28 février 1980, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, au prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain sur lequel était bâtie l'usine, appartenant à un actionnaire de la société venderesse, pour le prix d'un franc. L'acquéreur reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la société venderesse. Le terrain était grevé d'hypothèques au profit d'un crédit-bailleur de matériel. L'acquéreur a été mis en règlement judiciaire et le créancier hypothécaire a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués.
Le vendeur du terrain a soutenu que la vente était nulle faute de prix sérieux. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 11 mars 1991, la cour d'appel de Bastia a déclaré la vente du terrain valable. L'épouse du vendeur, venant aux droits de son mari décédé, a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutenait que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente des constructions et du matériel permettait d'apurer les dettes de la société venderesse. Elle en déduisait que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en jugeant que le vendeur, actionnaire minoritaire, avait intérêt à céder son terrain pour le prix symbolique d'un franc, et qu'elle avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil.
La vente d'un immeuble pour un prix symbolique est-elle nulle faute de contrepartie lorsqu'elle s'inscrit dans une opération économique d'ensemble dont le vendeur tire un intérêt ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les juges du fond ont souverainement retenu que la vente du terrain pour un franc était une condition de réalisation de l'opération, indissociable de la vente des bâtiments et de la reprise des dettes, « l'ensemble concernant la vente de l'entreprise de briqueterie formant un tout indivisible », et que cette vente, permettant l'apurement des dettes et la poursuite de l'activité, présentait un grand intérêt pour le vendeur, à titre personnel comme à titre d'actionnaire détenant avec son épouse près de la moitié des parts. La cour d'appel « a pu en déduire que dans le cadre de l'économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle ».
Arrêt publié au Bulletin. Contrôle léger (« a pu en déduire »). Sommaire officiel : « VENTE - Immeuble - Cause - Existence d'une contrepartie réelle - Appréciation souveraine » et « CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Preuve - Appréciation souveraine ».
L'arrêt admet qu'une vente consentie pour un prix symbolique n'est pas nécessairement dépourvue de cause : l'existence d'une contrepartie réelle s'apprécie dans le cadre de l'économie générale du contrat, en tenant compte de l'ensemble de l'opération dont la vente fait partie. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-15.613, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance