Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602

Arrêt Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602

Sous-traitant et maître de l'ouvrage

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 12 JUILLET 1991, 90-13.602, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe maître de l'ouvrage dispose-t-il contre le sous-traitant d'une action contractuelle ? Non : le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, car les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties. Le sous-traitant ne peut donc pas lui opposer la forclusion décennale tirée du contrat principal.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un propriétaire a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal. Un sous-traitant y a exécuté des travaux de plomberie, qui se sont révélés défectueux. Plus de dix années après la réception de l'immeuble, le propriétaire, maître de l'ouvrage, a assigné l'entrepreneur principal et le sous-traitant en réparation de son préjudice, avec son assureur.

La procédure

Par un arrêt infirmatif du 16 janvier 1990, la cour d'appel de Nancy a déclaré irrecevables, en raison de la prescription, les demandes formées contre le sous-traitant. Le maître de l'ouvrage et son assureur ont formé un pourvoi en cassation, examiné par l'Assemblée plénière.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, lorsque le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de son exécution, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué. Elle en a déduit que le sous-traitant pouvait opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu avec l'entrepreneur principal et des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale.

Le problème de droit

Le maître de l'ouvrage dispose-t-il contre le sous-traitant, avec lequel il n'a pas contracté, d'une action de nature contractuelle permettant à ce dernier de lui opposer les règles du contrat principal ?

La solution

L'Assemblée plénière casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le sous-traitant, au visa de l'article 1165 du code civil (ancien article 1165, devenu article 1199). Elle rappelle que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et juge qu'en statuant comme elle l'a fait, « alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage », la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Les indices de portée

Arrêt d'Assemblée plénière, publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1165 du code civil et attendu de principe rappelant l'effet relatif des conventions. Le sommaire officiel qualifie de délictuelle la responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage.

La portée

Rendu par l'Assemblée plénière, l'arrêt écarte la nature nécessairement contractuelle de l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant, que la cour d'appel avait retenue en s'appuyant sur des arrêts de 1988 cités dans ses motifs. Selon le sommaire officiel, cette responsabilité est délictuelle. Le principe de l'effet relatif, alors exprimé par l'ancien article 1165, figure aujourd'hui à l'article 1199 du code civil : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 1991, 90-13.602, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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