Réservation, prêt sollicité et restitution du dépôt
Arrêt de rejet.
Le 17 mai 1984, une société de construction, réservant, a consenti à une particulière, réservataire, la faculté d'acquérir un appartement en l'état futur d'achèvement. La réservataire a versé 50 000 francs à titre de dépôt de garantie. L'acte portait la mention manuscrite, prévue par l'article 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, selon laquelle elle ne se proposait pas de demander de prêt. Le 16 octobre 1984, informé de son intention de solliciter finalement un prêt, le réservant a accepté de prolonger le délai pour conclure la vente jusqu'au 12 novembre 1984. Le prêt a été refusé et la réservataire a demandé la restitution de la somme versée.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 6 octobre 1988, la cour d'appel de Riom a condamné le réservant à restituer la somme versée. Le réservant a formé un pourvoi en cassation.
Le réservant soutenait que l'article L. 261-15 du code de la construction prévoit la restitution des fonds déposés en garantie lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée. Or le contrat de réservation contenait la mention manuscrite de l'article 18, exigée lorsque le prix est payé sans prêt. En admettant que la réservataire pouvait encore bénéficier de la condition suspensive en faisant mentionner dans l'acte de vente son intention d'emprunter, la cour d'appel aurait violé les articles L. 261-11 et L. 261-15 du code de la construction et 16 à 18 de la loi du 13 juillet 1979.
Le réservataire d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, qui a déclaré par une mention manuscrite ne pas recourir à un prêt, bénéficie-t-il de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et de la restitution de son dépôt de garantie lorsqu'il sollicite ensuite un prêt qui lui est refusé ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« étant établi que le prix de l'immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, l'acte de vente était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ». Cette condition ne pouvant se réaliser du fait du refus du prêt, les fonds devaient être restitués au déposant, conformément aux articles L. 261-15 du code de la construction, 17 et 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, « laquelle ne fait aucune distinction selon la date de la demande du prêt par rapport à celle du contrat ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Attendu de réponse formulé en termes généraux. Le sommaire officiel retient notamment le remboursement intégral de la somme versée d'avance et l'absence de délai pour la demande de prêt.
L'arrêt fait prévaloir la réalité du financement sur la déclaration initiale du réservataire : la mention manuscrite par laquelle il renonce au prêt ne l'empêche pas de bénéficier de la condition suspensive s'il est établi que le prix devait finalement être payé à l'aide d'un prêt. La loi du 13 juillet 1979 ne fixant aucun délai pour la demande de prêt, peu importe que cette demande soit postérieure au contrat. Le refus du prêt entraîne la restitution intégrale du dépôt de garantie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 88-19.517, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance