Immunité d'exécution de l'État étranger
Arrêt de cassation totale pour manque de base légale, avec renvoi devant une autre cour d'appel.
En exécution d'accords de coopération conclus en 1974 entre deux gouvernements, un État étranger a consenti le 23 février 1975 un prêt d'un milliard de dollars à un établissement public français chargé de l'énergie atomique, remboursement garanti par l'État français. Le même jour, cet établissement et un organisme public de l'État étranger, auquel fut substitué un simple département de cet État, ont signé un accord de participation prévoyant la création d'une société de droit français, qui devait détenir une partie du capital de la société exploitant une usine d'enrichissement d'uranium et conférer à l'État étranger un droit d'enlèvement d'uranium enrichi. Les contrats comportaient une clause d'arbitrage. Le prêt a été entièrement versé en 1977, mais en juin 1979 le nouveau gouvernement de l'État étranger, qui avait déjà cessé ses commandes et paiements, a annoncé l'abandon de son programme nucléaire.
Invoquant le préjudice causé par cette rupture brutale, les deux sociétés françaises concernées ont engagé la procédure arbitrale et obtenu du président du tribunal de commerce, par une ordonnance du 24 octobre 1979, l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des sommes dues à l'État étranger par l'établissement public emprunteur et par l'État français garant. Par un arrêt du 21 avril 1982, la cour d'appel a rétracté l'ordonnance et donné mainlevée de la saisie. Les sociétés se sont pourvues en cassation.
La cour d'appel avait jugé que les fonds dus à l'État étranger lui feraient retour sans être grevés d'aucune affectation, que son gouvernement en déciderait souverainement l'usage, que sa créance portait donc sur des fonds publics bénéficiant en principe de l'immunité d'exécution, et qu'il était dès lors sans intérêt de rechercher si les opérations de production et de distribution d'uranium enrichi présentaient un caractère commercial relevant du droit privé. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.
L'immunité d'exécution d'un État étranger fait-elle obstacle à la saisie d'une créance de cet État lorsque cette créance trouve son origine dans les fonds affectés à l'activité économique ou commerciale dont la rupture donne lieu à la demande en justice ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des principes de droit international privé régissant les immunités des États étrangers. Elle pose que « l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe ; que, toutefois, elle peut être exceptionnellement écartée ; qu'il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ». La créance saisie ayant pour origine les fonds mêmes affectés au programme franco-étranger de production d'énergie nucléaire dont la rupture fondait la demande, la cour d'appel devait rechercher la nature de cette activité pour trancher la question de l'immunité ; faute de l'avoir fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des principes de droit international privé régissant les immunités des États étrangers, et non d'un texte. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous l'immunité d'exécution de l'État étranger et la recherche nécessaire de la nature de l'activité donnant lieu à la créance.
L'arrêt pose le principe de l'immunité d'exécution des États étrangers et son exception : l'affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale de droit privé, à condition que ce soit celle qui donne lieu à la demande. Il exige un lien entre le bien saisi et l'activité litigieuse. Il interdit au juge de s'en tenir au caractère public des fonds : il doit rechercher la nature de l'activité à laquelle ils ont été affectés. La règle repose sur des principes de droit international et non sur un texte.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 82-12.462, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance