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Arrêt Sarran et Levacher

Suprématie de la Constitution sur les traités

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 30 OCTOBRE 1998, 200286 200287, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge administratif peut-il écarter une disposition de valeur constitutionnelle contraire à un traité ? Non : la supériorité des traités sur les lois, posée par l'article 55 de la Constitution, ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Le décret qui applique exactement la Constitution ne peut donc pas être censuré au regard d'un traité.

Nature de la décision

Décision de rejet rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 30 octobre 1998 (n° 200286 et 200287), publiée au recueil Lebon, sur des recours pour excès de pouvoir.

Les faits

La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a donné à l'article 76 de la Constitution une rédaction prévoyant que les populations de la Nouvelle-Calédonie se prononcent avant le 31 décembre 1998 sur l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. Seules peuvent voter les personnes remplissant les conditions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, qui exige un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988. Le décret du 20 août 1998, pris sur ce fondement, a organisé la consultation du 8 novembre 1998 et repris cette condition de domicile.

La procédure

Des électeurs ont saisi directement le Conseil d'État de deux requêtes tendant à l'annulation de ce décret, au sursis à son exécution et à une injonction sous astreinte de rectifier la liste électorale. Une association et d'autres personnes sont intervenues à leur soutien. Les requêtes ont été jointes et jugées par l'Assemblée du contentieux.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que le Conseil constitutionnel et le Congrès du territoire auraient dû être consultés. Ils estimaient que la condition de domicile violait les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 3 de la Constitution et plusieurs engagements internationaux : le pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3 de son protocole additionnel n° 1. Ils critiquaient aussi la brièveté des délais de recours contre la liste et l'absence de délai de distance.

Le problème de droit

Le juge administratif peut-il écarter, au nom d'un engagement international, l'application d'une disposition de valeur constitutionnelle, ou d'un acte administratif qui se borne à l'appliquer ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes. Il juge que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Par le renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution, l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 a lui-même valeur constitutionnelle : le moyen tiré des traités est donc écarté. L'article 76 ayant entendu déroger aux autres normes constitutionnelles relatives au droit de suffrage, les moyens tirés de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution sont aussi écartés. Il précise que seuls les référendums de l'article 11 et de l'article 89 sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, de sorte que celui-ci n'avait pas à être consulté sur cette consultation locale. Enfin, les délais brefs ne méconnaissent pas le droit au recours effectif, et l'absence de délai de distance n'est pas illégale.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée, publiée au recueil Lebon. Formule de principe générale sur la place des engagements internationaux par rapport aux dispositions constitutionnelles. Le sommaire officiel retient l'absence de vérification par le juge de la conformité d'une disposition constitutionnelle à un traité. L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, l'apport essentiel de la décision tient à la hiérarchie des normes : elle affirme la supériorité de la Constitution sur les traités dans l'ordre juridique interne. Contrôler le décret au regard des traités serait revenu à contrôler la conformité aux traités de dispositions de valeur constitutionnelle. La décision précise aussi la notion de référendum au sens de l'article 60 de la Constitution. Les articles 60 et 74 de la Constitution fournis dans leur version en vigueur ont une rédaction différente de celle appliquée en 1998, et ne doivent pas être présentés comme le texte appliqué alors.

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Autour de cet arrêt

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1998-10-30 · Constitution du 4 octobre 1958 art. 76 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 60 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 11 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 74 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 14 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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