Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 2 novembre 1971, n° 69-14.100

Arrêt Cass. 1re civ., 2 novembre 1971, n° 69-14.100

Immunité d'exécution d'un État non reconnu

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 2 NOVEMBRE 1971, 69-14.100, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn État non reconnu par la France bénéficie-t-il de l'immunité d'exécution ? Oui : représenté en France et traité comme tel, il constitue un État souverain et indépendant dont les fonds, d'origine et de destination indéterminées, ne peuvent être saisis, même pour une dette née d'un acte de gestion relevant du droit privé.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Les faits

Un salarié, resté jusqu'en 1955 directeur puis codirecteur de mines situées dans un État d'Asie, avait ensuite accompli en France une mission à laquelle les dirigeants de cet État avaient mis fin. Un jugement par défaut du conseil de prud'hommes du 3 mai 1965, passé en force de chose jugée, a condamné la représentation commerciale de cet État à lui payer 74 123 francs de salaires et indemnités. Pour obtenir paiement, il a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une banque sur toutes les sommes dues à cet État ou à sa représentation commerciale, notamment sur le compte d'une banque étrangère présentée comme une émanation de l'État. Cet État n'était pas officiellement reconnu par la France, mais un délégué général du gouvernement français était accrédité auprès de lui, des accords de paiement avaient été conclus et sa représentation commerciale, devenue en 1966 délégation générale, jouissait de privilèges diplomatiques.

La procédure

Le salarié a été débouté de sa demande en validation de la saisie-arrêt. Par un arrêt confirmatif du 7 juin 1969, la cour d'appel a mis hors de cause la banque étrangère, dotée d'une personnalité propre, et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Le salarié s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait que la règle française d'indépendance de l'administration à l'égard du juge ne pouvait être appliquée à un État étranger, et que l'immunité d'exécution, fondée sur la courtoisie internationale, n'a pas un caractère général et absolu : les voies d'exécution devaient être appréciées selon la nature des biens saisis et n'étaient critiquables que si elles entravaient directement l'action diplomatique de l'État. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir refusé de rechercher l'origine commerciale ou non des fonds saisis, et de s'être contredite en admettant puis en niant l'existence de fait et la reconnaissance de droit de l'État en cause.

Le problème de droit

Un État non officiellement reconnu par la France peut-il se prévaloir de l'immunité d'exécution pour s'opposer à la saisie de fonds dont l'origine et la destination ne sont pas déterminées, lorsque la dette résulte d'un acte de gestion relevant du droit privé ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit des circonstances (délégué général accrédité, accords de paiement, représentation commerciale dotée de privilèges, assignation transmise par la voie diplomatique) que cet État, « quoique non reconnu mais représenté en France par la délégation générale, constituait un Etat souverain et indépendant dont les fonds ne pouvaient - leur origine et leur destination n'étant pas déterminées - faire l'objet d'une saisie eu égard à cette souveraineté et cette indépendance auxquelles la courtoisie internationale impose qu'il ne soit pas porté atteinte, même pour obtenir paiement de dettes ayant leur origine dans des actes de gestion relevant du droit privé ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale reprenant la déduction de la cour d'appel, approuvée par l'expression « a pu déduire ». Le sommaire officiel le classe sous l'immunité des États étrangers non reconnus, l'immunité d'exécution et l'insaisissabilité des biens d'un État étranger dont l'origine et la destination ne sont pas déterminées.

La portée

L'arrêt fait bénéficier de l'immunité d'exécution un État non reconnu officiellement, dès lors qu'il est en fait traité comme un État souverain et représenté en France. Il fonde l'immunité sur la souveraineté, l'indépendance et la courtoisie internationale. Il retient l'insaisissabilité de fonds dont l'origine et la destination ne sont pas déterminées, même si la dette naît d'un acte de gestion de droit privé : la nature de la dette ne suffit pas à écarter l'immunité.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1971, 69-14.100, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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