Traité européen et souveraineté nationale
Décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 (contrôle de conformité d'un engagement international, article 54 de la Constitution). Le Conseil déclare que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Le 7 février 1992, la France a signé à Maastricht le traité sur l'Union européenne, accompagné de protocoles et de trente-trois déclarations. Ce traité institue une Union européenne, modifie les traités communautaires antérieurs, crée une citoyenneté de l'Union comportant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans l'État de résidence, organise une union économique et monétaire comportant à terme une monnaie unique, et prévoit une politique commune des visas.
Le 11 mars 1992, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 54 de la Constitution. Par une lettre du 25 mars 1992, il a précisé que la saisine portait sur l'ensemble des engagements souscrits, y compris les protocoles et les déclarations qui interprètent le traité.
La saisine pose la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne doit être précédée d'une révision de la Constitution. Non précisé dans la décision pour d'éventuels griefs d'une autre partie.
Un engagement international qui transfère des compétences à une organisation internationale peut-il être ratifié sans révision de la Constitution lorsqu'il contient une clause contraire à la Constitution ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ?
Le Conseil constitutionnel juge que « le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que [...] la France puisse conclure, sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d'une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ». Toutefois, « au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ». Sont contraires à la Constitution : le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales (article 8 B, paragraphe 1), car seuls les nationaux français peuvent participer à la désignation des conseillers municipaux qui concourt à l'élection du Sénat ; l'union monétaire et la politique de change uniques ; l'abandon de l'unanimité pour la politique des visas à compter du 1er janvier 1996 (article 100 C, paragraphe 3). En revanche, le vote aux élections au Parlement européen n'est pas contraire à l'article 3 de la Constitution. L'autorisation de ratifier ne peut donc intervenir qu'après révision de la Constitution.
Décision rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, à la demande du Président de la République. Considérants de principe (13 et 14) sur la conciliation entre souveraineté nationale et transferts de compétences, fondés sur les alinéas 14 et 15 du préambule de 1946. Dispositif exigeant une révision de la Constitution avant la ratification.
La décision fixe la grille de contrôle des traités européens au regard de la souveraineté nationale : les transferts de compétences sont admis sous réserve de réciprocité, mais une révision de la Constitution est nécessaire si le traité comporte une clause contraire à la Constitution ou atteint les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté. Elle distingue le Parlement européen, qui relève d'un ordre juridique propre et ne participe pas à la souveraineté nationale, des élections municipales, liées à l'élection du Sénat. Selon l'article 54 de la Constitution, la ratification ne peut intervenir qu'après révision. Les sources fournies ne précisent pas la révision qui a suivi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Traité sur l'Union européenne · Constitution du 4 octobre 1958 art. 54 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 53 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 27 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 24 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 72 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance