Immunité de juridiction et acte de gestion
Arrêt de cassation rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 20 juin 2003 (pourvois n° 00-45.629 et 00-45.630), publié au Bulletin. La Cour constate aussi la déchéance d'une partie des pourvois.
Par une convention de service du 16 septembre 1993, un État étranger a engagé une salariée comme professeur d'arabe dans une école qu'il avait créée à Paris. L'école n'avait pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État. La salariée n'a pas été déclarée à un régime français de protection sociale.
Le 23 juin 1997, la salariée a assigné l'école devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, en application du droit français, son affiliation aux organismes sociaux français et la réparation du préjudice né de l'absence d'affiliation. L'État étranger est intervenu pour opposer son immunité de juridiction. Par un arrêt du 9 mars 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que l'État et l'école formaient une même personne juridique. Par un arrêt infirmatif du 7 septembre 2000, elle a retenu l'immunité de juridiction. La salariée a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.
Pour retenir l'immunité, la cour d'appel relevait que la salariée enseignait dans les locaux d'une école sans personnalité distincte de l'État, selon le même programme et le même calendrier qu'en Arabie Saoudite, et que l'État prenait en charge toutes les dépenses de l'école. Elle ajoutait que le contrat contenait deux clauses exorbitantes du droit commun français : un licenciement possible pour cause d'intérêt public sans motif communiqué, et le renvoi de tout différend à un organe de la fonction publique de l'État étranger. Elle en déduisait que la salariée participait au service public de l'enseignement de cet État.
Un État étranger peut-il se prévaloir de l'immunité de juridiction pour un acte de gestion, tel que le défaut de déclaration d'un salarié à un régime de protection sociale, même si ce salarié participe à un service public de cet État ?
La Cour de cassation casse l'arrêt du 7 septembre 2000 au visa des « principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ». Elle pose que « les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ». Les motifs de la cour d'appel sont inopérants, car l'acte litigieux, ne pas déclarer la salariée à un régime français de protection sociale, « n'était qu'un acte de gestion administrative ». Elle constate par ailleurs la déchéance du pourvoi n° 00-45.629 et du pourvoi n° 00-45.630 en tant qu'il visait l'arrêt du 9 mars 2000, faute de moyens, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
Arrêt rendu par une chambre mixte et publié au Bulletin. Visa de principes de droit international. Attendu de principe rédigé en termes généraux. Un communiqué de la Cour indique que la chambre mixte a « précisé la portée du principe de l'immunité de juridiction des États étrangers ».
Selon le communiqué de la Cour, la chambre mixte a précisé la portée de l'immunité de juridiction des États étrangers. Le critère retenu porte sur l'acte qui donne lieu au litige, et non sur l'activité du salarié ou sur les clauses de son contrat : seul un acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté est couvert. Le refus de déclarer un salarié à la protection sociale est un acte de gestion, que le juge français peut donc juger.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 20 juin 2003, 00-45.629 00-45.630, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Lire la décision sur Légifrance