Ratification du statut de la Cour pénale internationale
Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 janvier 1999 sur le fondement de l'article 54 de la Constitution : elle déclare que l'autorisation de ratifier le traité exige une révision de la Constitution.
Le traité signé à Rome le 18 juillet 1998 crée la Cour pénale internationale, juridiction permanente dotée de la personnalité juridique internationale et complémentaire des juridictions criminelles nationales. Elle est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Le statut prévoit que la qualité officielle n'exonère pas de la responsabilité pénale (article 27), que ces crimes sont imprescriptibles (article 29), que la Cour peut se saisir en cas de manque de volonté ou d'incapacité d'un État (article 17), et que le procureur peut accomplir certains actes d'enquête sur le territoire d'un État (articles 57 et 99).
Le 24 décembre 1998, le Président de la République et le Premier ministre ont saisi le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier ce traité devait être précédée d'une révision de la Constitution.
Non précisé dans la décision. La saisine sur le fondement de l'article 54 ne comporte pas de griefs : elle pose seulement la question de la nécessité d'une révision constitutionnelle avant la ratification.
L'autorisation de ratifier un traité créant une juridiction pénale internationale permanente exige-t-elle une révision de la Constitution lorsque ce traité écarte les immunités constitutionnelles et permet à cette juridiction d'agir malgré une amnistie ou une prescription nationale ?
Le Conseil constitutionnel décide que « l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale exige une révision de la Constitution ». Il admet que la France peut conclure des engagements créant « une juridiction internationale permanente destinée à protéger les droits fondamentaux appartenant à toute personne humaine », et que, pour de tels engagements, « la réserve de réciprocité mentionnée à l'article 55 de la Constitution n'a pas lieu de s'appliquer ». Il rappelle qu'une révision s'impose lorsque les engagements « contiennent une clause contraire à la Constitution, mettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Trois motifs imposent la révision : l'article 27 du statut est contraire aux régimes particuliers de responsabilité des articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution ; la Cour pourrait être saisie du seul fait de l'application d'une loi d'amnistie ou des règles internes de prescription, ce qui porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; le procureur peut accomplir certains actes d'enquête hors la présence des autorités judiciaires françaises, en dehors même d'une indisponibilité de l'appareil judiciaire national. En revanche, l'imprescriptibilité des crimes, le respect de la présomption d'innocence, de la légalité des délits et des peines, de la non-rétroactivité, des droits de la défense, ainsi que la complémentarité encadrée de la Cour et le régime d'exécution des peines sont conformes à la Constitution.
Décision rendue sur saisine conjointe du Président de la République et du Premier ministre au titre de l'article 54, publiée au Journal officiel. Considérants de principe sur les normes de référence (considérants 12 et 13). Écart exprès de la réserve de réciprocité de l'article 55 pour ce type d'engagement. Affirmation qu'aucun principe constitutionnel n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves.
La décision admet la compatibilité de principe d'une juridiction pénale internationale permanente avec la souveraineté nationale, en s'appuyant sur les quatorzième et quinzième alinéas du Préambule de 1946, et écarte la réserve de réciprocité pour les engagements protégeant les droits fondamentaux de la personne humaine. Elle juge qu'aucune règle constitutionnelle n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves. Elle identifie trois obstacles imposant une révision : les immunités constitutionnelles, l'amnistie et la prescription nationales, et les pouvoirs propres du procureur sur le territoire. L'article 68 fourni dans sa version en vigueur, qui porte sur la destitution du Président, a un contenu différent de celui appliqué en 1999, qui visait l'immunité du Président hors haute trahison et la Haute Cour de justice : il ne faut pas les confondre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Traité portant statut de la Cour pénale internationale · Constitution du 4 octobre 1958 art. 54 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 53 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 27 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 68 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 68-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 26 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 9 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance