Immunité pénale du chef d'État étranger
Arrêt de cassation sans renvoi.
Le 19 septembre 1989, un avion DC 10 d'une compagnie aérienne explose au-dessus du Niger, causant la mort de 170 personnes, dont plusieurs Français. Une association et une particulière portent plainte avec constitution de partie civile, du chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste, contre le chef d'État en exercice d'un État étranger, auquel elles reprochent son implication dans l'attentat.
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant y avoir lieu à informer, malgré les réquisitions contraires du ministère public. Par un arrêt du 20 octobre 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi en cassation, dont l'examen immédiat a été ordonné par le président de la chambre criminelle.
La chambre d'accusation a retenu que, si l'immunité des chefs d'État étrangers a toujours été admise par la société internationale, y compris par la France, aucune immunité ne saurait couvrir des faits de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste.
Un chef d'État étranger en exercice peut-il faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales françaises pour des faits de terrorisme ?
La chambre criminelle casse l'arrêt, au visa des principes généraux du droit international. Elle pose que « la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un Etat étranger ». Elle juge qu'« en l'état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'Etat étrangers en exercice ». La cassation a lieu sans renvoi, sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire, et la Cour dit n'y avoir lieu à informer.
Arrêt publié au Bulletin. Visa original des « principes généraux du droit international », et non d'un texte. Moyen tiré du droit pénal coutumier international. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Cassation sans renvoi mettant fin aux poursuites. Le sommaire officiel est bref : pas de poursuites pénales contre un chef d'État en exercice, en vertu de la coutume internationale.
L'arrêt reconnaît, sur le fondement de la coutume internationale, une immunité de juridiction pénale aux chefs d'État étrangers en exercice devant les juridictions françaises. Il en précise les limites : elle cède seulement devant des dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, ou devant des exceptions reconnues par le droit international, dont ne relève pas, en l'état de ce droit, le crime terroriste dénoncé, quelle que soit sa gravité. La gravité des faits ne suffit donc pas à écarter l'immunité. La Cour de cassation applique directement la coutume internationale.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-87.215, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance