Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702

Arrêt Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702

Profit subsistant d'un propre partiellement vendu

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 14 OCTOBRE 2020, 19-13.702, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe profit subsistant s'applique-t-il quand le bien propre financé en partie par la communauté a été vendu pour partie avant la liquidation ? Oui : la proportion de financement par la communauté s'applique au prix de vente de la portion aliénée et à la valeur, au jour de la liquidation, de la portion conservée. Le juge ne peut refuser d'évaluer en invoquant l'insuffisance de l'expertise.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-13.702).

Les faits

Deux époux se sont mariés en 1947 sans contrat de mariage. Le mari a acquis un immeuble qui lui était propre, dont les deux tiers ont été financés par la communauté au moyen du remboursement d'un emprunt de 40 000 francs. Une partie de ce bien a été aliénée avant la liquidation de la communauté. Les deux époux sont décédés en laissant pour héritières leurs deux filles, l'épouse laissant aussi un fils issu d'une première union. Un désaccord est né sur le montant de la récompense due par le mari à la communauté.

La procédure

Le premier juge a fixé la récompense due par le mari à la communauté au montant de la dépense faite, soit 6 097,96 euros. Par arrêt confirmatif sur ce point du 3 juillet 2018, la cour d'appel de Riom a limité la récompense à cette somme. Le fils de l'épouse, héritier, a formé un pourvoi en cassation contre les deux filles.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que l'exception de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ne pouvait s'appliquer, le bien ayant été partiellement aliéné avant la liquidation et ne se retrouvant pas intégralement dans le patrimoine propre du mari, de sorte que la récompense devait être liquidée au montant nominal de la dépense faite. Elle a ajouté que, le financement n'ayant été que partiel, le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien, et qu'à supposer qu'il puisse être tenu compte de la valeur du bien, celle-ci devait être déterminée par référence au prix du marché, ce que le rapport d'expertise ne pouvait fournir.

Le problème de droit

Lorsque des fonds de la communauté ont financé en partie l'acquisition d'un bien propre qui a été aliéné pour partie avant la liquidation, la récompense doit-elle être calculée selon le profit subsistant, et comment celui-ci s'évalue-t-il ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil. Elle juge que, dans ce cas, « le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l'autre portion du bien ». Au visa de l'article 4 du code civil, elle censure aussi le refus d'évaluer le bien au motif que l'expertise ne pouvait fournir sa valeur de marché, qui constitue un déni de justice. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B). Visa de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil et de l'article 4 du code civil. Formule de principe énoncée en termes généraux au paragraphe 8. Le sommaire officiel retient : « Communauté entre époux, liquidation, récompenses dues à la communauté, acquisition, conservation ou amélioration d'un propre, profit subsistant, évaluation, financement partiel par la communauté ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt règle l'évaluation du profit subsistant en cas de financement partiel par la communauté d'un bien propre. La Cour combine les deux règles de l'article 1469, alinéa 3 : la portion vendue est évaluée au prix de vente, la portion conservée à sa valeur au jour de la liquidation, la même proportion de financement s'appliquant aux deux. L'aliénation partielle du bien ne fait donc pas basculer la récompense vers la seule dépense faite. L'arrêt rappelle aussi que l'insuffisance des preuves ne dispense pas le juge d'évaluer.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-13.702, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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