Collaboration bénévole du conjoint commun
Arrêt de cassation partielle sans renvoi, sur un moyen relevé d'office ; le moyen du mari sur la récompense est rejeté.
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari, agent d'assurances, avait hérité en 1979 du portefeuille de l'agence de son père, bien propre. Pendant le mariage, il a perçu des indemnités réparant le préjudice résultant de la baisse de son commissionnement, et a acquis un autre cabinet d'assurances. L'épouse a travaillé pendant de nombreuses années dans l'agence de son mari sans être rémunérée. Un jugement du 12 février 2009 a prononcé leur divorce.
Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté. Un jugement du 12 avril 2016 a notamment rejeté la demande de l'épouse fondée sur l'enrichissement sans cause. La cour d'appel a partiellement réformé ce jugement : elle a dit que le mari devait récompense à la communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurances, et fixé à 54 000 euros la créance de l'épouse contre le mari au titre de l'enrichissement sans cause. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Pour allouer à l'épouse une créance au titre de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint ait été pris en considération pour fixer la prestation compensatoire. Elle a jugé que ce travail non payé caractérisait un appauvrissement de l'épouse et un enrichissement corrélatif du mari, évalué à 3 000 euros par an pendant 18 ans.
L'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint subit-il un appauvrissement personnel lui permettant d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause ?
Sur un moyen relevé d'office, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle pose que « les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu'il en résulte que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ». Statuant sans renvoi en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, elle confirme le jugement qui avait rejeté cette demande. Elle rejette en revanche le moyen du mari sur la récompense : les indemnités qui compensaient une perte de revenus de l'époux agent d'assurances sont entrées en communauté par application de l'article 1401 du code civil.
Arrêt publié au Bulletin. Moyen relevé d'office après avis aux parties (article 1015 du code de procédure civile). Visa des articles 1401 et 1371 ancien du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient deux titres : le commissionnement de l'agent d'assurance entre en communauté, et l'exclusion de l'appauvrissement de l'époux commun ayant collaboré sans rémunération.
L'arrêt ferme l'action en enrichissement sans cause à l'époux commun en biens qui a collaboré gratuitement à l'activité de son conjoint : puisque les gains et salaires sont communs, son travail a profité à la communauté et il n'est pas personnellement appauvri. La Cour relève ce moyen d'office et met fin elle-même au litige, ce qui souligne l'importance qu'elle attache à la règle. L'arrêt confirme aussi que les indemnités compensant une perte de revenus professionnels sont communes. Les sources fournies ne traitent pas de la situation d'époux mariés sous un autre régime.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.486, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance