Transmission de l'action en nullité de l'article 1427
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté. L'épouse était placée sous tutelle depuis 2008. Le 3 novembre 2013, le mari a fait donation de 50 000 euros à une association, sans l'accord de son épouse représentée par son tuteur. Le mari est décédé, puis l'épouse, laissant pour lui succéder leurs deux enfants.
Les enfants, héritiers, ont assigné l'association donataire en annulation de la donation. Par un arrêt du 12 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré leur action recevable, annulé la donation et condamné l'association à rembourser 50 000 euros avec intérêts. L'association a formé un pourvoi en cassation.
L'association soutenait d'abord que l'action en nullité de l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint, de sorte que les héritiers ne pouvaient agir à sa place (violation des articles 1427 et 724 du code civil). Elle reprochait ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir expliqué en quoi le donateur avait outrepassé ses pouvoirs au regard du patrimoine des époux, ni examiné son droit de disposer librement de ses gains et salaires après avoir acquitté sa contribution aux charges du mariage (articles 223 et 1427 du code civil).
L'action en nullité relative ouverte au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est-elle transmise, après son décès, à ses héritiers ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Les enfants, héritiers de leur mère, avaient donc qualité à agir. Sur le fond, elle rappelle que selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté, et que la présomption de communauté de l'article 1402 est opposable aux tiers. La donation ayant été faite sans l'accord de l'épouse et l'association ne prouvant pas que les deniers étaient propres, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une allégation de libre disposition des gains et salaires dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la transmission de l'action en nullité. Le sommaire officiel rattache la solution à la fois à la nullité relative en droit des contrats (transmission, caractère patrimonial) et aux pouvoirs des époux sur les biens communs.
Les sources fournies ne comportent ni note explicative ni communiqué. Le sommaire officiel montre que la solution repose sur le caractère patrimonial de l'action en nullité relative, ce qui justifie sa transmission aux ayants cause universels du conjoint. L'arrêt confirme aussi que la présomption de communauté est opposable au tiers donataire, à qui il revient de prouver le caractère propre des deniers donnés.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.913, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance