Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353

Arrêt Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353

Présomption irréfragable de contribution aux charges

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 18 NOVEMBRE 2020, 19-15.353, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand la clause du contrat de séparation de biens réputant chaque époux avoir contribué au jour le jour est jugée irréfragable, un époux peut-il prouver qu'il a trop contribué pour obtenir une créance ? Non : il ne peut prouver ni l'insuffisance de la participation de son conjoint, ni l'excès de sa propre contribution.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Leur contrat de mariage prévoit qu'ils contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, et qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. Pendant le mariage, une maison est construite sur un terrain appartenant au mari et devient le domicile conjugal ; le prêt immobilier est remboursé par l'épouse au moyen de deniers personnels. Leur divorce est prononcé et des difficultés naissent pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux : l'épouse revendique une créance contre son mari au titre de ce financement.

La procédure

Le tribunal a reconnu à l'épouse une créance de 74 723,19 euros. Par un arrêt confirmatif du 20 février 2019, la cour d'appel de Nîmes a condamné le mari à payer cette somme au titre d'une créance entre époux et a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse. Le mari a formé un pourvoi principal et l'épouse un pourvoi incident.

Les prétentions

Pour accueillir la demande de créance de l'épouse, la cour d'appel a retenu que le caractère irréfragable de la clause de contribution au jour le jour, invoqué par le mari, n'interdisait pas à un époux de démontrer que sa participation avait excédé ses facultés contributives, et que, si la sur-contribution était démontrée, elle avait pour effet de rendre la clause inefficace. Elle a jugé que la prise en charge exclusive par l'épouse des mensualités du prêt était manifestement excessive au regard des revenus respectifs des époux. Pour rejeter la prestation compensatoire, elle a tenu compte de cette créance.

Le problème de droit

Lorsque la clause d'un contrat de séparation de biens réputant chaque époux avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage est jugée irréfragable, un époux peut-il, au soutien d'une demande de créance, prouver l'excès de sa propre contribution ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 214 et 1537 du code civil. Elle pose que « lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ne peut, au soutien d'une demande de créance, être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution ». Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend par voie de conséquence au rejet de la prestation compensatoire, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la créance. Renvoi devant la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa des articles 214 et 1537 du code civil, puis de l'article 624 du code de procédure civile. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur la portée de la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges et sur l'appréciation souveraine des juges du fond quant à cette clause.

La portée

L'arrêt précise l'effet de la clause de contribution au jour le jour en séparation de biens : il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la présomption qu'elle institue est simple ou irréfragable, mais lorsqu'ils la jugent irréfragable, ils doivent en tirer toutes les conséquences. Aucun époux ne peut alors prouver ni la sous-contribution de l'autre, ni sa propre sur-contribution pour fonder une créance ; la sur-contribution ne rend pas la clause inefficace. L'arrêt rappelle aussi que la cassation d'un chef de dispositif s'étend aux chefs qui en dépendent nécessairement, comme la prestation compensatoire calculée en tenant compte de la créance.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.353, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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