Apport en capital et résidence familiale indivise
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; leur contrat de mariage prévoit que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage. Ils achètent en indivision, pour moitié chacun, une maison servant de résidence secondaire à la famille. L'époux en finance la totalité du prix au moyen de fonds personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage. Leur divorce est prononcé et des difficultés naissent lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux : l'époux revendique une créance au titre de ce financement. Par ailleurs, il occupe privativement un autre bien indivis.
Le premier juge a rejeté la demande de créance de l'époux. Par un arrêt du 6 juin 2018, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce rejet et a fixé l'indemnité d'occupation due par l'époux à son ex-épouse pour l'autre bien indivis. L'époux a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de créance, la cour d'appel a retenu que le patrimoine de l'époux permettait l'acquisition, sans qu'il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, que la notion de contribution aux charges du mariage peut comprendre de façon extensive toute dépense et tout investissement réalisé dans l'intérêt de la famille, et que cette dépense d'investissement à affectation familiale, non disproportionnée au regard de ses capacités financières, devait être analysée comme une participation à son obligation de contribuer aux charges du mariage. Elle a par ailleurs dit que l'indemnité d'occupation du bien indivis était due par l'époux à son ex-épouse.
L'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, participe-t-il de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 214 du code civil. Elle pose que, « sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Sur un moyen relevé d'office, au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil, elle censure aussi l'arrêt qui a dit l'indemnité d'occupation due à l'ex-épouse, « alors que l'indemnité d'occupation devait revenir à l'indivision ». Renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Double visa : article 214 du code civil, puis articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil sur un moyen relevé d'office. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel exclut l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels des modalités d'exécution de la contribution aux charges du mariage, en régime de séparation de biens.
L'arrêt limite la notion de contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens : l'apport en capital provenant de biens personnels pour financer la part du conjoint dans un bien indivis à usage familial n'en relève pas, sauf convention matrimoniale contraire. La solution vaut pour une résidence secondaire et écarte le raisonnement qui inclut toute dépense d'investissement familial non disproportionnée aux facultés de l'époux. L'époux qui a ainsi financé la part de son conjoint peut faire valoir une créance. L'arrêt rappelle en outre que l'indemnité due pour l'occupation privative d'un bien indivis revient à l'indivision, non au coïndivisaire.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.828, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance