Liquidateur, partage et logement familial
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Un époux a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Les époux étaient propriétaires indivis d'un immeuble servant au logement de la famille. Le liquidateur a assigné les deux époux pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble en un seul lot.
Le tribunal de grande instance a ordonné les opérations de liquidation-partage de l'indivision et, préalablement, la licitation de l'immeuble. Les époux ont fait appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 du même code.
La règle qui interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille s'applique-t-elle à la demande en partage de ce logement indivis, fondée sur l'article 815 du code civil, formée par le liquidateur judiciaire de l'un des époux ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Elle pose en principe que « ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ». Le liquidateur agissant « aux lieu et place de l'époux débiteur dessaisi » et l'immeuble constituant le logement de la famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil, avec un attendu de principe placé en tête de la réponse (« chapeau »). Le sommaire officiel classe la solution en droit du mariage (logement de la famille) et en indivision (action en partage exercée par le liquidateur d'un époux débiteur).
D'après les sources fournies, l'arrêt étend la protection du logement familial à la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil : lorsque le liquidateur exerce cette action au lieu et place de l'époux débiteur dessaisi, il ne peut avoir plus de droits que cet époux, qui ne peut disposer seul du logement de la famille. La décision écarte ainsi l'idée, retenue par la cour d'appel, que l'article 215 du code civil serait toujours inapplicable en cas de vente forcée poursuivie par le liquidateur.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.177, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance