Fiches d'arrêts › Arrêt Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.177

Arrêt Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.177

Liquidateur, partage et logement familial

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 3 AVRIL 2019, 18-15.177, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'article 215, alinéa 3, du code civil s'applique-t-il à la demande en partage du logement familial indivis formée par le liquidateur d'un époux sur le fondement de l'article 815 ? Oui. Le liquidateur agit au lieu et place de l'époux débiteur dessaisi, qui ne peut disposer seul de ce logement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.

Les faits

Un époux a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Les époux étaient propriétaires indivis d'un immeuble servant au logement de la famille. Le liquidateur a assigné les deux époux pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble en un seul lot.

La procédure

Le tribunal de grande instance a ordonné les opérations de liquidation-partage de l'indivision et, préalablement, la licitation de l'immeuble. Les époux ont fait appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 du même code.

Le problème de droit

La règle qui interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille s'applique-t-elle à la demande en partage de ce logement indivis, fondée sur l'article 815 du code civil, formée par le liquidateur judiciaire de l'un des époux ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Elle pose en principe que « ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ». Le liquidateur agissant « aux lieu et place de l'époux débiteur dessaisi » et l'immeuble constituant le logement de la famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil, avec un attendu de principe placé en tête de la réponse (« chapeau »). Le sommaire officiel classe la solution en droit du mariage (logement de la famille) et en indivision (action en partage exercée par le liquidateur d'un époux débiteur).

La portée

D'après les sources fournies, l'arrêt étend la protection du logement familial à la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil : lorsque le liquidateur exerce cette action au lieu et place de l'époux débiteur dessaisi, il ne peut avoir plus de droits que cet époux, qui ne peut disposer seul du logement de la famille. La décision écarte ainsi l'idée, retenue par la cour d'appel, que l'article 215 du code civil serait toujours inapplicable en cas de vente forcée poursuivie par le liquidateur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.177, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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