Communauté universelle et rapport des libéralités
Arrêt de cassation totale.
Une mère est décédée en laissant deux filles. Leur père s'est remarié le 12 septembre 1958. Par une convention du 24 avril 1991, homologuée le 25 mars 1992, les nouveaux époux ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ; le même jour, l'épouse a adopté les deux filles de son mari en la forme simple. Le père est ensuite décédé. L'une des filles invoquait des libéralités consenties par leur père à sa soeur.
Par requête du 10 septembre 2013, la fille et son époux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession du père. Par une ordonnance du 3 février 2015, le tribunal d'instance a rejeté la requête, puis, par une ordonnance du 24 mars 2017, a refusé de rétracter sa décision. Par un arrêt confirmatif du 18 janvier 2018, la cour d'appel de Colmar a rejeté la requête. La fille et son époux ont formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la requête en partage, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait en l'état aucune masse successorale à partager, par l'effet de l'adoption par le défunt et son épouse du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Elle a ajouté que le tribunal du partage n'avait pas à statuer sur les éventuels droits successoraux de la requérante ou sur la réduction des donations.
L'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant prive-t-elle l'héritier réservataire de la possibilité de demander le partage de la succession pour obtenir le rapport et la réduction de libéralités antérieures portant sur un bien non entré en communauté ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code. Elle juge que, « la succession [du défunt] s'étant ouverte à son décès », l'héritière réservataire « pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté ». La cour d'appel a donc violé les textes visés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Arrêt publié au Bulletin, première chambre civile. Visa de plusieurs textes du code civil. La règle est formulée dans un attendu de cassation rattaché aux faits mais repris en termes généraux par le sommaire officiel.
La clause d'attribution intégrale de la communauté universelle ne fait pas disparaître la succession du prémourant. Les libéralités consenties avant le changement de régime et portant sur un bien resté hors de la communauté demeurent soumises au rapport et à la réduction. L'héritier réservataire conserve donc l'action en partage pour les faire valoir.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.890, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance